Greffiers des tribunaux de commerce

Registre des bénéficiaires effectifs et relations avec le secteur bancaire dans le cadre de la vigilance LCB/FT

En leur qualité de personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les greffiers des tribunaux de commerce jouent un rôle direct en effectuant différents contrôles. Le signalement des divergences sur les bénéficiaires effectifs est une avancée de coopération entre tous les acteurs pour mieux connaître la personne qui « bénéficie in fine des activités d’une personne morale ».

Transfert d'argent

L'auteur

  • Pascal Daniel, délégué à la lutte contre la fraude du Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), greffier associé du tribunal de commerce d’Orléans
    • Délégué à la lutte contre la fraude
      Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
    • Greffier associé
      Tribunal de commerce d’Orléans

Revue de l'article

La mise en place de normes internationales par le GAFI [1] et la réflexion européenne concrétisée par différentes directives [2] et leurs transpositions se sont traduites par une évolution du droit Français. Dans ce cadre, un des enjeux de la vigilance contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est de connaître la personne qui « signe » ou celle qui « bénéficie in fine des activités d’une personne morale ».Ces dernières années, plusieurs instruments de contrôle ont été créés et mis en place afin de garantir la sécurité juridique et de lutter plus efficacement contre ...
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