Régime juridique et traitement prudentiel des conventions intervenant entre un établissement de ...

De la combinaison des articles L. 511-39 du Code monétaire et financier et L. 225-43 du Code de commerce, il résulte que les établissements de crédit peuvent, quelle que soit leur forme sociale (SA, SAS, SARL?), conclure des opérations de crédit avec leurs dirigeants ou associés. Un règlement n° 2000-09 du Comité de la réglementation bancaire et financière, en date du 8 décembre 2000, est venu, pour des raisons prudentielles, encadrer ce type d'opérations. La présente étude a pour objet de faire le point sur cette réglementation.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°103

B&D - N° 103


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