Nouveaux comptes

Le régime des comptes de paiement vu par le régulateur

Quelles sont les conséquences de l’introduction par la DSP du concept de compte de paiement en droit européen, alors que jusqu’alors en France ? La première partie de cet article rappelle les règles applicables aux comptes de paiement découlant de la DSP. La seconde partie identifie les différences dans la gestion de ces comptes en fonction de la nature des prestataires de services de paiement. La troisième partie souligne le lien entre la monnaie électronique et le compte de paiement tandis que la dernière partie rappellera les évolutions introduites par la DSP 2 au regard de l’accès aux comptes de paiement par des tiers.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2016-2

Nouveaux comptes et intérêts négatifs


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