Réforme du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Des difficultés de légiférer

L’introduction en droit français du statut d’intermédiaire de crédit immobilier et hypothécaire établi par la directive du 4 février 2014 affaiblit le statut préexistant des intermédiaires bancaires (IOBSP), dont les dispositions étaient pourtant bien appréhendées par les acteurs concernés. Il résulte désormais de la superposition des statuts d’intermédiaire de crédit et d’IOBSP un régime inutilement complexe et difficilement intelligible.

L'auteur

Revue de l'article

Les juristes qui débattent de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et de l’abandon de la langue de Portalis pour une langue jugée plus moderne et adaptée aux échanges [1], se garderont de prendre connaissance de la récente ordonnance du 25 mars 2016, dont l’objet est d’encadrer l’activité d’intermédiation lorsqu’elle porte sur un crédit immobilier. Ils seraient probablement déçus. Les dispositions prévues par l’ordonnance [2], ainsi que par les décrets et arrêtés qui la complètent [3], paraissent bien éloignées de ces débats, tant ces nouvelles règles ...
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