Réforme de la garde à vue : les entreprises face au risque judiciaire
Créé le
23.06.2011-
Mis à jour le
30.06.2011La réforme de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin dernier reste inachevée. Les avocats demandent en effet, comme le prévoit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un accès complet au dossier – et non pas, comme c’est le cas aujourd’hui, limité – au cours de la garde à vue. L’enjeu pour les personnes ou entreprises mises en cause est de pouvoir mieux anticiper les risques et préparer leur défense.
Quelles sont les conséquences de la réforme de la garde à vue pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Jusqu’à cette réforme, l’avocat ne pouvait faire d’autre intervention auprès de son client mis en garde à vue qu’un entretien de 30 minutes par période de 24 heures, la garde à vue pouvant durer de 24 à 48 heures, sauf cas exceptionnel comme les affaires de délinquance organisée ou de terrorisme, pour lesquelles ce délai peut être supérieur. L’avocat ...
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