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Réforme du droit français des entreprises en difficulté : pour pouvoir faire une bonne restructuration...

Créé le

20.06.2013

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Mis à jour le

26.06.2013

Xavier Hubert donne les premières pistes sur lesquelles travaillent les ministères de la Justice et du Redressement productif pour préparer le prochain projet de loi sur les entreprises en difficulté : de nouveaux instruments sont à l’étude, mais leur efficacité dépendra aussi de l’usage qu’en feront les tribunaux, les créanciers et les actionnaires. À chacun de prendre ses responsabilités…

Réforme du droit français des entreprises en difficulté : pour pouvoir faire une bonne restructuration...

Xavier Hubert

Conseiller juridique Ministère du Redressement Productif

Des travaux sont en cours au sein du ministère de la Justice et du ministère du Redressement productif, visant à réfléchir à une meilleure efficacité de la justice commerciale. Nous codirigeons au moins deux ateliers sur la prévention des difficultés et les procédures collectives.

Un fantasme d’immortalité

Quelques remarques préliminaires pour commencer. Premièrement, il ne doit pas exister autour des entreprises un fantasme d’immortalité : elles peuvent et certaines doivent mourir. ...