Réforme de l’agent des sûretés : vers une modernisation et un renouvellement du régime
Créé le
06.12.2016-
Mis à jour le
04.04.2017Ne satisfaisant pas les praticiens, et notamment les établissements de crédit, le mécanisme de l’agent des sûretés de l’article 2328-1 du Code civil semble vouloir être remis au goût du jour. En effet, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », venant d’être adopté par le Parlement le 9 novembre 2016*, vient autoriser le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance son régime, afin de le clarifier et le moderniser pour le rendre plus attractif.
*Il est toutefois à noter que le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 (saisine n°2016-741 DC).
Les opérations de financement faisant appel à des syndications bancaires sont aujourd’hui fréquentes. La syndication, ou pool bancaire, permet à plusieurs établissements de crédit d’intervenir côte à côte pour le financement d’un emprunteur.
Dans cette optique, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de sûretés afin de s’assurer de recouvrir les sommes avancées et le paiement des intérêts dus. Un security package sera alors mis en place, qui pourra comprendre un ...
À retrouver dans la revue
