La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

Adieu à la nullité, bonjour la déchéance et vive la proportionnalité !

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Selon l’article 55 de la loi du 10 août 2018[1], le taux effectif global doit faire l’objet de deux réformes. L’une concerne la mention écrite : " excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe ", il s’agit " de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ". L’autre est relative aux sanctions civiles : l’objectif est " de clarifier" et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément ...
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