Droit de la régulation bancaire

La recommandation de l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier

ACPR, Recommandation n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier

Par une recommandation du 26 juin 2017, l'ACPR envisage, dans le but d'une plus grande transparence dans la gestion de demandes de déliaison et de substitution du contrat d'assurance emprunteur, diverses bonnes pratiques devant être respectées par les établissements de crédit et les sociétés de financement dispensateurs de crédits immobiliers.

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Revue Banque n°811

Blockchain : l’utopie à l’épreuve des premiers tests

Le principe du libre choix du contrat d'assurance emprunteur, en matière de crédit immobilier, a fait l'objet d'une évolution continue depuis quelques années. Tout d'abord, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », est venue prévoir le fait que les candidats à l'emprunt sont libres, tant que la convention de crédit n'est pas acceptée, d'opter pour le contrat d'assurance de leur choix, du moment qu'il présente « un niveau de garantie équivalent » à celui proposé par le prêteur.Puis, suite aux lois n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et n° 2014-344 du 17 mars 2014, ...
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