Quelques observations sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Après l'avènement de la loi de sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005 accompagnée de son décret d'application du 28 décembre 2005 et saluée comme il se doit tant elle était attendue, il avait semblé nécessaire d'attendre plusieurs années avant de se prononcer sur le succès espéré de ce texte. Le législateur, considérant que son oeuvre modificatrice était insuffisante, en a décidé autrement en donnant naissance à un nouveau texte de réforme du droit des entreprises en difficulté. Celui-ci est paru plus tôt que prévu, environ 50 jours d'avance sur la date-butoir de l'habilitation donnée par l'article 74 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, pour permettre au gouvernement de mener à bien son projet de rénovation.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°125

Banque et Droit 125


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