Cet article appartient au dossier : Fiscalité : enfer ou paradis ?.

Feuille de route du G20

Quelles implications pour les banques en 2014 ?

En 2013, le G20, le G8, l’Union européenne, l’OCDE et le Forum fiscal mondial se sont fixé des objectifs ambitieux et ont adopté des plans d’action assortis d’un dispositif de suivi et d’un calendrier de mise en œuvre en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et l’évasion fiscale internationale. L’ensemble de ces chantiers ont des implications considérables pour les banques.

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Banque & Stratégie n°322

Fiscalité : enfer ou paradis ?

Dans le cadre du G20, c’est le groupe de travail anticorruption, mis en place il y a 3 ans, qui impulse le mouvement et en contrôle la mise en œuvre, en liaison avec les acteurs de la société civile, entreprises (Business 20 – B20) et associations et ONG (Civil Society 20 – C20). Il est frappant de constater que, depuis le Sommet de Londres en 2008, c’est sur ce terrain de l’action internationale contre la délinquance financière que le G20 a affirmé le plus fortement la nécessité d’une coopération renforcée entre les grands pays et réussi à donner un contenu opérationnel à cette volonté de coopération.

Pour s’en tenir à l’essentiel, on rappellera les principaux acquis des réunions internationales de l’année 2013.

Échange automatique d’informations

L’échange automatique d’informations entre États afin de combattre le blanchiment et la fraude fiscale doit devenir la norme d’ici à 2015.

L’OCDE et le Forum mondial ont été mandatés pour élaborer la nouvelle règle du jeu et en contrôler la mise en œuvre par tous les États et territoires. Les États-Unis et l’Europe ont anticipé le mouvement avec les législations FATCA et la directive européenne sur l’épargne en cours de révision.

La négociation pour rendre l’échange automatique applicable par tous les États de l’Union européenne (UE), y compris l’Autriche et le Luxembourg qui bénéficiaient jusqu’à ce jour d’une dérogation, est entrée dans la dernière ligne droite. La Commission négocie en parallèle l’extension de la règle aux pays et territoires européens associés, au premier rang desquels la Suisse et les autres centres offshore du continent (Andorre, Gibraltar, Jersey et Guernesey, Lichenstein, Monaco, etc.).

C’est l’offensive la plus sérieuse menée depuis un siècle contre les paradis fiscaux et la protection qu’ils assurent, au nom du secret bancaire, aux flux financiers illicites. Il est important de noter que les grands pays émergents, au premier rang desquels la Chine, se sont désormais associés à cette offensive, sous la pression de leur opinion publique, mais aussi parce qu’ils souffrent eux aussi d’une fuite de capitaux massive et des pertes de recettes fiscales qui en résultent liées au développement incontrôlé de la finance offshore, laquelle capte aujourd’hui près de 50 % des flux internationaux de capitaux.

Transparence dans les comptes

Par étapes successives, le G20 est en passe d’imposer aux entreprises internationales une plus grande transparence sur leurs comptes et sur leurs pratiques fiscales.

Dans le cadre de l’EITI [1], le reporting pays par pays devient la règle pour les entreprises du secteur de l’énergie et des industries extractives et on attend qu’en 2015, les grands pays miniers que sont le Canada, l’Australie et le Brésil, s’y rallient.

Le même principe est désormais applicable dans l’UE aux banques et institutions financières et la Commission a proposé de l’étendre à toutes les sociétés internationales d’une certaine taille.

Pratiques fiscales à éclaircir

Dans le cadre du G8, sous l’impulsion du Royaume-Uni, des États-Unis et de la France, la question des abus ou des excès de l’optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises multinationales, notamment dans les industries numériques, figure désormais à l’agenda international. L’OCDE a présenté l’an dernier un ensemble de recommandations, visant à prévenir ou à combattre le phénomène qui a des conséquences très négatives pour les politiques de réduction des déficits et des endettements publics mises en œuvre partout dans le monde. Certains pays, dont la France, ont déjà renforcé leur réglementation et leurs contrôles en la matière.

Une autre question de grande portée mise à son ordre du jour pour le G20 l’an dernier est celle de l’identification des bénéficiaires effectifs (beneficial ownership) des sociétés écrans et autres structures opaques de type trusts, fiducies, fondations.

La proposition faite par Transparency International de mettre en place au niveau de chaque État, pour ces structures écrans, un registre public du type de celui qui existe pour les sociétés commerciales est soutenue par plusieurs pays et doit faire l’objet de nouvelles discussions en 2014, notamment dans le cadre du GAFI [2] et du Forum fiscal mondial.

Enfin, le groupe de travail anticorruption du G20 s’est saisi de la question des avoirs détournés et volés, dits « biens mal acquis », et de la manière de rendre plus efficaces les procédures d’identification, de gel et de restitution de ces avoirs.

Conséquences pour les banques

L’ensemble de ces chantiers ouverts par le G20 et l’UE ont évidemment des implications considérables pour les banques. Ce sont elles en effet qui assurent l’essentiel des transactions financières internationales. À l’ère de la mondialisation et de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, les banques sont en première ligne, dans le financement des sociétés internationales, du commerce extérieur, mais aussi dans la gestion d’actifs et la banque privée pour les investisseurs fortunés. À ce titre, elles sont sollicitées par les pouvoirs publics pour aider les administrations – banque centrale, douane, administration fiscale, justice – à identifier les flux financiers illicites et à poursuivre et sanctionner les fraudeurs et délinquants financiers.

Ce principe de transparence et d’échange automatique d’informations entre les banques et l’autorité publique n’est pas récent : il a été par exemple introduit dans la loi française en 1901. Il figure également dans les conventions fiscales signées entre les grands pays depuis le début du XXe siècle. Ce qui est donc un jeu aujourd’hui, c’est la généralisation de ce principe et son application effective par tous les États et territoires, y compris ceux qui ont réussi à faire du secret bancaire – et de l’absence d’imposition des placements financiers effectués chez eux par les non-résidents – un avantage compétitif injustifié (un-fair) dans la terminologie de l’OMC. Il est à mon sens de l’intérêt bien compris des banques françaises de jouer le jeu de la coopération avec les grands États du G20 pour plusieurs raisons :

  • la mise au pas des cavaliers solitaires (free riders) de la finance offshore ne peut avoir que des retombées commerciales bénéfiques pour les acteurs de la finance officielle qui sont à la fois plus transparents, mieux régulés et plus professionnels ;
  • la principale contribution que les banques peuvent apporter à la stabilisation du système financier mondial et aux politiques de redressement des comptes publics, c’est de concourir à la réduction de la fraude, de l’économie souterraine et de l’argent mal acquis. Ce faisant, les banques auront des chances d’être mieux entendues lorsqu’elles dénonceront, à juste titre, la multiplication des prélèvements exceptionnels ou spécifiques qui sont mis à leur charge ;
  • enfin, en termes d’image et de réputation, les banques retrouveront toute leur crédibilité et la confiance des acteurs de l’économie et de la société civile le jour où elles apparaîtront bonnes citoyennes aux yeux de l’opinion publique mondiale.

Cela implique sans doute des investissements additionnels en termes de formation des personnels, de systèmes d’information, d’outils de reporting comme on le voit avec les procédures antiblanchiment prescrites par le GAFI ou la mise en œuvre des obligations de la loi américaine FATCA. Mais l’enjeu est d’une telle importance qu’il justifie que nos banques prennent toute leur part dans la réussite de la feuille de route tracée par le G20.

 

[1] Extractive Industries Transparency Initiative.

[2] Groupe d'action financière.

 

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