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Juridiction française

Quelle réforme du droit des faillites ?

Créé le

17.09.2013

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Mis à jour le

02.10.2013

Le droit des faillites français, maintes fois remanié, est devenu un véritable mille-feuille législatif. Le projet de réforme actuellement en préparation permettra-t-il d’améliorer et de simplifier notre dispositif ?

1. Il est sans doute banal de faire le constat des insuffisances de notre droit des faillites. Au fil des décisions de nos tribunaux, depuis bien longtemps, ses défauts sont amplement exposés et analysés à longueur de chroniques juridiques. Qui n’a déploré sa complexité, son caractère hautement imprévisible, sa lenteur, les moyens parfois dilatoires qu’il offre au débiteur, aux actionnaires et aux créanciers, ou les incohérences qu’il présente avec le droit des sûretés ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2013-2