Cet article appartient au dossier : Innovation financière, L'Afrique, laboratoire du digital.

Régulation

Quelle place pour la mobile money dans le système monétaire et financier ouest-africain ?

La mobile money, qui se développe actuellement rapidement en Afrique, correspond à de la monnaie électronique. Entre la monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale, ce moyen de paiement émergent, émis par un système privatif, suscite des interrogations en matière d’encadrement réglementaire et d’impact sur la base monétaire.

Money Mobile

L'auteur

  • Estelle Brack, Université Paris 2 - Panthéon Assas
    • Directrice de Programmes Moyens de Paiement, Direction générale Banque Commerciale et Assurances
      BPCE

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°349

Innovation financière : l'Afrique, laboratoire du digital

Une définition légale de la monnaie électronique figure dans l’article 1 de la Directive du Conseil européen du 27 octobre 2000 : « une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est : i) stockée sur un support électronique ; ii) émise contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; iii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur ». La Banque des règlements internationaux (BRI) a défini en 2004 la monnaie électronique comme « une valeur stockée ou un produit prépayé dans lequel un enregistrement de la valeur disponible pour le consommateur (pour une utilisation plurielle) est stockée sur un support électronique que possède le consommateur ».

Une définition africaine

La BCEAO (Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest) a été précurseur en la matière : dès mars 1999, elle a engagé un vaste projet de modernisation des systèmes et moyens de paiement, en vue de renforcer la solidité du système financier et l’intégration économique, avec pour objectif de promouvoir l’inclusion financière. Le cadre réglementaire régissant la monnaie électronique dans l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) repose ainsi sur les dispositions du Règlement du 19 septembre 2002 ainsi que de l’Instruction n° 01/SP/2006 du 31 juillet 2006. Le Règlement de 2002 de l’UEMOA, relatif aux systèmes de paiement dans les États membres, combine les définitions de la BRI et de l’UE et définit la monnaie électronique comme « une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur […] stockée sur un support électronique ou sur un support de même nature, émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur ». Le cadre réglementaire en Afrique de l’Ouest a été posé par l’instruction du 31 juillet de 2006 de la BCEAO, qui autorise expressément l’activité des émetteurs non bancaires de monnaie électronique. Elle définit un établissement de monnaie électronique (EME) comme « une entreprise ou toute autre personne morale habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités sont limitées à l’émission de monnaie électronique, à la mise à disposition du public de monnaie électronique et à la gestion de la monnaie électronique ». Aux termes de ces dispositions, toute structure désirant émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et offrir des prestations de mobile money doit obtenir un agrément en qualité de banque ou d’établissement de monnaie électronique : les institutions de microfinance, les opérateurs de télécommunication et les sociétés commerciales peuvent ainsi offrir des services de monnaie électronique dans ce cadre.

Ces définitions incluent ainsi à la fois les cartes prépayées (porte-monnaie électronique) et les produits logiciels prépayés qui utilisent des réseaux informatiques (digital cash). Dans le cas de produits basés sur des cartes de paiement ou sur le téléphone en 2G, la valeur prépayée/préchargée est typiquement stockée dans une puce (ou, pour le téléphone, dans la carte SIM) ; dans le second cas, les produits basés sur un réseau utilisent des logiciels ou des applications accessibles sur ordinateurs ou smartphones. Le chargement de monnaie, selon ces dispositifs, se fait par espèces, virement ou paiement par carte bancaire.

Nous distinguons ici la banque mobile (mobile banking) de la monnaie mobile (mobile money). Le premier terme fait référence aux services bancaires accessibles numériquement à distance (via ordinateur ou smartphone) ; le second fait référence au porte-monnaie électronique (stocké sur téléphone ou sur ordinateur). Il peut être considéré par certains auteurs comme du mobile banking au sens large, ce qui n’est pas le cas ici. En UEMOA, la banque mobile peut reposer sur la solution du GIM-Mobile [1] créé en 2011 et qui permet aux banques de la sous-région de proposer, à partir d’un compte bancaire et d’un mobile, services de retrait d’argent, paiement factures, transferts, cash in (dépôts d’espèces), etc. Le porte-monnaie électronique en UEMOA est au contraire considéré comme une carte prépayée sur mobile, qui ne nécessite pas d’être bancarisé. Pour créer ce type de solution, une entreprise doit acquérir une licence d’EME ou s’associer avec un établissement qui a la licence (comme l’avait fait Orange Money avec la BICIS jusqu’à obtenir sa licence d’EME en décembre 2015) ; elle peut ensuite proposer parmi les services suivants à ses clients : cash in, cash out, retrait DAB, paiement de factures, transfert d’argent, réception d’argent via des réseaux de transfert à couverture internationale.

Monnaie électronique et base monétaire

Michel Aglietta et Laurence Scialom ont considéré dès 2002 que le porte-monnaie électronique relevait d’une monnaie électronique de deuxième génération, celle de première génération concernant essentiellement la monétique, c’est-à-dire les transactions par carte bancaire. L’analyse théorique, notamment à la lumière de la théorie des encaisses optimales du modèle Baumol-Tobin et de ses développements plus récents, tend à montrer que le porte-monnaie électronique ne se différencie pas significativement de la monnaie fiduciaire et des cartes bancaires, identifiées comme ses principaux concurrents. Ainsi, la monnaie électronique est-elle a priori un moyen de paiement de niche, nécessitant de plus un appui spécifique du marché. Ce fut le cas en France avec Moneo, qui n’a pas pu se développer face au montant plancher du paiement par carte abaissé à 1 euro lors du passage à l’euro. La monnaie électronique de première génération a ainsi quasiment exclusivement profité de la substitution du fiduciaire vers la monnaie numérique (autre compartiment de la monnaie scripturale, le chèque est en constante diminution).

En Afrique en général, les monnaies scripturales étant faiblement utilisées comparativement à la monnaie fiduciaire, c’est au fiduciaire que se substitue la mobile money. Pour Shreft (1997), la monnaie électronique n’est pas très différente du fiduciaire ; c’est simplement l’équivalent électronique des pièces et billets. En effet, la monnaie fiduciaire et la monnaie électronique sont les deux seuls à être retirés du compte bancaire courant du payeur avant l’heure à laquelle le paiement est effectué.

La théorie monétaire considère la monnaie électronique comme une monnaie privée, émise par une entreprise et qui s’échange au sein de ce réseau privé. C’est le cas en Afrique des monnaies émises par les EME tels Orange Money, M-Pesa, etc. Les fonds constituant l’ensemble des porte-monnaie électroniques d’un réseau privé de mobile money sont cantonnés sur un compte détenu par l’opérateur dans les livres d’une banque. Du point de vue du superviseur, aucune information sur les transactions internes au réseau privé n’est à être connue de la banque ou du régulateur, hors « cas d’atteinte à la sécurité de tout ou partie de son système d’information » (article 6 de l’instruction de 2006), seule la valeur globale de la monnaie électronique émise est disponible, puisque déclarée par l’EME et déposée sur un compte bancaire cantonné. Par ailleurs, à partir du moment où l’opérateur du réseau ne fait qu’exécuter les opérations de paiement ordonnées par ses clients, il n’est pas tenu d’effectuer des opérations de contrôle du risque, etc. Les transactions au sein du réseau privé ne relèvent pas d’opérations de banque. Rappelons que la mobile money ne crée pas de monnaie. Cette qualification de monnaie privée ne pourrait-elle pas être remise en question par la généralisation de l’interopérabilité des systèmes de mobile money, comme en Tanzanie ? A priori, même interopérables, ces monnaies électroniques de 2e génération demeurent privées (comme le bitcoin), car elles ne sont pas émises par une banque centrale, mais par une entité privée. Autrement dit, on ne peut ici payer en monnaie électronique en débitant un compte bancaire garanti par l’État, l’on doit au préalable alimenter un compte de monnaie électronique. Idem pour Paypal, on passe par un compte Paypal avant de payer le commerçant, et pour les portefeuilles de mobile money africains qu’il faut alimenter au préalable.

On peut par ailleurs aisément en déduire le lien entre bancarisation et monnaie mobile : seule la valeur globale de la monnaie émise est bancarisée, par l’EME, mais pas la valeur des porte-monnaie électroniques des individus. En outre, il n’y a pas de raison de penser que cette monnaie a une influence par nature sur la taille du secteur formel ou informel, puisque le superviseur n’a accès qu’à l’information agrégée de la monnaie émise et non aux transactions individuelles (chez l’EME). Ce serait une pure substitution à la monnaie fiduciaire. Le fait qu’elle se substitue à la monnaie fiduciaire peut, indirectement, avoir un impact sur la banque centrale, en entraînant une contraction importante de son passif (la demande de monnaie banque centrale) si elle ne fait pas l’objet d'un cantonnement de l’équivalent de la monnaie électronique émise sur un compte bancaire. L’argent mobile converti par des prestataires non bancaires doit ainsi obligatoirement avoir sa contrepartie en dépôts bancaires auprès d’une institution réglementée soumise à des règles prudentielles. Pour Aglietta et Scialom (2002), en effet, il est indispensable pour la banque centrale de connaître au fil de l’eau le montant de monnaie électronique émise.

Le Groupe de travail sur les innovations en matière de paiements de masse de la BRI a engagé des travaux sur l’impact de la monnaie électronique sur la masse monétaire, et estime : « Bien que l’argent électronique ait pris de l’importance dans certains pays, l’impact de cette évolution sur la composition de la masse monétaire est jugé négligeable pour le moment. En outre, même si l’usage de l’argent électronique devait se développer de façon considérable, il existerait différents moyens pour les banques centrales de maintenir un lien étroit entre argent électronique et argent de la banque centrale, et de conserver le contrôle des taux d’intérêt à court terme. La plupart des banques centrales estiment par conséquent que l’impact des innovations dans les paiements de masse est neutre ou de faible importance pour la politique monétaire. »

Poursuivre les travaux

Le cadre réglementaire pour la monnaie électronique en l’Afrique de l’Ouest décrit plus haut a indéniablement facilité le développement de la monnaie mobile dans la région.

Des travaux ont été menés à partir de 2015 pour le compléter, mais ne sont pas conclusifs à ce jour. Parallèlement, la tentative d’harmonisation de la réglementation bancaire et télécom initiée en 2013 n’a pas beaucoup avancé. On pourrait faire porter la responsabilité de ces difficultés au fait que les périmètres régulatoires entre les acteurs ne sont pas les mêmes : le régulateur télécom est national, tandis que celui en charge du secteur bancaire et financier est régional. Cela ne semble pas tout expliquer : au Ghana, le problème se pose également alors que les deux autorités sont domestiques et ne semblent pas avoir trouvé la solution idoine à ce jour. Mais au vu de l’ampleur du phénomène de la monnaie électronique, les autorités sont dans l’obligation de réguler aujourd’hui, en particulier pour assurer la protection des consommateurs et du système financier lui-même.

L’Afrique serait, bel et bien, en train de construire son propre avenir numérique.

 

[1] GIM : Groupement interbancaire monétique de l’UEMOA.

 

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L'Afrique, laboratoire du digital

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