Banque et assurance

Quel régime applicable à l’égard des comparateurs en ligne ?

Les comparateurs en ligne ont fait l’objet d’une définition dans l’article L. 111-6 du Code de la consommation, reprise dans un décret du 22 avril 2016 qui précise le régime qui leur est applicable. Ce régime sera remplacé par celui des plates-formes en ligne quand les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, institué par la loi pour une République numérique, entreront en vigueur. L’encadrement juridique des comparateurs, qui renforce leurs obligations d’information, connaît également des avancées au niveau du droit européen avec une directive concernant les intermédiaires en assurance, qui devra être transposée en France d’ici le 23 février 2018.

comparateurs en ligne

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°805

Open bank : le jeu des services financiers modulaires

Les sites de comparaison se multiplient et touchent aussi le marché des produits financiers [1]. Si leur accompagnement et leur conseil sont, aujourd’hui, devenus indispensables auprès des consommateurs, de nombreux comparateurs en ligne ont pendant longtemps manqué de transparence à l’égard de ces derniers. Dans de telles circonstances, il est apparu nécessaire pour le législateur français d’encadrer l’activité des comparateurs en ligne, sur fond de débats européens sur la loyauté des plates-formes.Qu’est-ce qu’un comparateur en ligne ?Défini à l’article L. 111-6 du Code de la ...
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