Garantie autonome à première demande et force majeure

Quand des banques de premier rang invoquent en référé la force majeure

* Les auteurs de l’article tiennent à préciser qu’ils ont agi en tant que conseils du bailleur bénéficiaire des GAPD.

GAPD, autonomie de l’engagement du garant, préservation de son caractère quelle que soit la force du principe de créance sous-jacent, absence d’atténuation même en cas de force majeure invoquée à l’aune du Covid, seuls la fraude caractérisée ou l’abus manifeste et irréfutable peuvent contrarier l’appel à GAPD, preuve non rapportée de l’évidence requise en référé.

L'auteur

Revue de l'article

 On sait que, dans les prochains mois, la force majeure tiendra l’un des tout premiers rôles sur la scène du droit des contrats. La Covid est passé par là et l’on connaît les quelques décisions d’espèce très commentées rendues récemment par le juge des référés et celui de l’exécution sur la question [1].L’originalité de l’affaire ici commentée tient au fait que le demandeur invoquait en référé la force majeure pour tenter de faire échec au paiement de garanties autonomes à première demande dûment appelées[2].Le demandeur, preneur à bail de locaux de prestige, n’avait pas payé ses loyers au ...
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Banque & Droit