La proposition de règlement Rome I et les effets sur les tiers

Le projet de règlement Rome I, dévoilé en décembre dernier par la Commission européenne, détermine la loi applicable aux effets sur les tiers des cessions de créances et pallie une carence de la convention de Rome du 19 juin 1980. Si la solution retenue va dans la bonne direction, son étude détaillée révèle plusieurs insuffisances, de forme et de fond. Néanmoins, il est possible de suggérer des modifications qui sont de nature à apporter la prévisibilité et l'uniformité nécessaires en ce domaine.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°107

B&D - N° 107


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