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Programme OMT : validé sous certaines conditions

M. Cruz Villalón, avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, conclut que, sous certaines conditions, le programme OMT est compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne rendra son arrêt dans les prochains mois.

justice

L'auteur

  • Martucci
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris II)
    • Professeur au centre de droit européen
      Collège européen de Paris

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°781

Chambres de compensation : un saut vers l’inconnu

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne présente publiquement des conclusions sur les affaires qui requièrent son intervention. Il se prononce, en toute impartialité et en toute indépendance, en formulant une opinion sur la question juridique soumise à la Cour de justice. Cet avis éclaire la formation de jugement de la Cour de justice, qui n'est aucunement liée par ces conclusions. Il arrive que la Cour s'écarte de l'avis de l'avocat général. Ainsi, le 22 janvier 2014, elle a rejeté le recours en annulation intenté à l'encontre du règlement de 2012 sur les ventes à ...
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