Entreprises en difficulté
La procédure de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée
Créé le
17.09.2013-
Mis à jour le
30.05.2017Banque & Droit
Hors-série septembre 2013
Philippe du Jardin
Professeur
Edhec Business School
Julien Regner
Le droit français connaît depuis quelques années une réorientation profonde en faveur d'un traitement proactif de la difficulté des entreprises. Cette réorientation s’est matérialisée récemment par l'introduction d'une nouvelle procédure inspirée du Chapter 11 américain. Cette procédure appelée « sauvegarde »[1] résulte des recommandations ...