Entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2013-2

Droit des entreprises en difficulté

Banque & DroitHors-série septembre 2013 Philippe du JardinProfesseurEdhec Business School Julien RegnerLe droit français connaît depuis quelques années une réorientation profonde en faveur d'un traitement proactif de la difficulté des entreprises. Cette réorientation s’est matérialisée récemment par l'introduction d'une nouvelle procédure inspirée du Chapter 11 américain. Cette procédure appelée « sauvegarde »[1] résulte des recommandations du rapport Doing Business 2004 émis par la Banque Mondiale[3]. Alors que les procédures traditionnelles (redressement judiciaire et liquidation ...
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