Droit

Procédure de sauvegarde, QPC : un arsenal juridique renforcé

Qu’il s’agisse des procédures collectives avec l’instauration de la sauvegarde financière accélérée et les précisions apportées sur les conditions d’ouverture d’une sauvegarde, ou encore de la question prioritaire de constitutionnalité dont la saisine a été « démocratisée », les directions juridiques voient leur boîte à outils élargie.

C’était une crainte exprimée par de nombreux banquiers et investisseurs au plus fort de la crise financière : faire face à une vague de contentieux d’entreprises, notamment celles ayant fait l’objet d’opérations à fort effet de levier… Pour le moment, cette hypothèse pessimiste ne s’est pas produite ; et deux décisions récentes devraient permettre de mieux cadrer ces situations difficiles. Dans le cadre de l’affaire Cœur Défense, l’arrêt de la Cour de cassation de mars dernier a précisé les conditions d’ouverture d’une sauvegarde : le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, à l’exclusion de toute autre condition (hormis le fait que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement). La question s’était notamment posée concernant l’ouverture d’une telle procédure pour un holding ou une entreprise sous LBO en situation de bris de covenant. Par ailleurs, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a instauré la sauvegarde financière accélérée (SFA), entrée en vigueur en mars 2011. Cette procédure concerne exclusivement les créanciers financiers d’entreprises trop endettées, dans lesquelles une majorité d’entre eux est prête à restructurer mais se voit bloquée par quelques minoritaires récalcitrants. Reste à préciser les seuils d’application fixés initialement aux entreprises de plus de 150 salariés et réalisant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui exclut les holdings. Un amendement prévu dans le projet de loi Warsmann devrait y remédier rapidement.

Saisir le Conseil Constitutionnel

Autre avancée notable dans le registre plus général des décisions de justice, les banques pourront désormais recourir à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : en effet tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, argumenter « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » et demander la saisine du Conseil Constitutionnel alors qu’antérieurement, celle-ci ressortait de la compétence du Parlement dans le cadre de l’élaboration de la loi. Rien de vraiment exceptionnel : la France restait un des rares pays dans lesquels cette possibilité n’était pas ouverte. Après un an de mise en pratique, les questions fiscales semblent être le domaine de prédilection de la QPC, mais à mi-mars 2011, aucune ne concernait encore directement les banques. E.C.

 

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    • Chronique
    • 27/04/2011
    • Revue Banque N° 736