Prescription et imprescriptibilité de la sanction du non-écrit

Prêt toxiques et imprescriptibilité de la clause abusive

Sous prétexte de l’absence d’un texte prévoyant l’imprescriptibilité de l’action tendant à voir réputée non écrite une clause abusive, celle-ci est déclarée prescrite par la cour d’appel de Paris. En agissant de la sorte, les juges parisiens semblent heurter une jurisprudence constante et bien établie de la Cour de cassation, sur l’imprescriptibilité de la sanction du non-écrit, en plus de remettre en cause leur propre jurisprudence sur la question.

L'auteur

Revue de l'article

Par deux arrêts du 29 mars 2017 [1], très commentés, la Cour de cassation a d’abord rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2009 selon laquelle le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose [2].Ensuite, la Haute juridiction judiciaire a reproché aux juges du fond d’avoir déclaré la clause d’indexation régulière et ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit