prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilit...

Cour d'appel de Pau du 27 mai 2002. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 19 octobre 1999. Aff. Consorts Gerbaud et SCP Silvestri c/Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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