Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, Pourvoi n° 10.246

Prestataire de service d’investissement (PSI) et commercialisation de produits de couverture

La commercialisation par un PSI de produits de couverture peut être de nature à engager sa responsabilité, pour manquement à un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil, mais à des conditions précises, rappelées par la Cour de cassation, et non satisfaites en l’espèce. L’arrêt commenté offre l’opportunité d’une comparaison de ce régime de responsabilité avec celui du banquier dispensateur de crédit.*

L'auteur

  • Julien
    • Docteur en droit. Executive Director & Senior Legal Counsel
      Crédit Agricole CIB
  • Bellet
    • Deputy Head of Dispute Resolution Paris-London, Senior Legal Counsel, Executive Director
      Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Les contentieux issus de la mise en place de produits financiers structurés peuvent donner lieu à des solutions simples, de la part de juges clairvoyants. Ainsi en est-il de l’arrêt du 8 mars 2017[1] de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui met un terme à une procédure engagée par le département de la Seine Saint Denis (ci-après, le « Département ») contre Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (ci-après, la « Banque »). En 2003 le Département bénéficia d’un prêt consenti par la Caisse d’Épargne d’Ile de France. Soucieux de gérer le risque de taux afférent à ce ...
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