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Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, Pourvoi n° 10.246

Prestataire de service d’investissement (PSI) et commercialisation de produits de couverture

Créé le

08.04.2019

-

Mis à jour le

11.04.2019

La commercialisation par un PSI de produits de couverture peut être de nature à engager sa responsabilité, pour manquement à un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil, mais à des conditions précises, rappelées par la Cour de cassation, et non satisfaites en l’espèce. L’arrêt commenté offre l’opportunité d’une comparaison de ce régime de responsabilité avec celui du banquier dispensateur de crédit.*

Franck Julien
  • Executive Director & Senior Legal Counsel Crédit Agricole CIB
  • Administrateur Association française des Docteurs en Droit
  • Professeur associé Université de Paris-Panthéon-Assas
Richard Bellet
  • Deputy Head of Dispute Resolution Paris-London, Senior Legal Counsel, Executive Director & Senior Legal Counsel Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

Les contentieux issus de la mise en place de produits financiers structurés peuvent donner lieu à des solutions simples, de la part de juges clairvoyants. Ainsi en est-il de l’arrêt du 8 mars 2017[1] de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui met un terme à une procédure engagée par le département de la Seine Saint Denis (ci-après, le « Département ») contre Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (ci-après, la « Banque »). En 2003 le Département bénéficia ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184