Pouvoirs de sanction de la DGCCRF: vers une « pénalisation administrative »

La loi Hamon dessine les contours d'un « droit de la consommation financière transversal », dominé par une surveillance attentive exercée par les juges, les superviseurs et, de manière éminente, par l'administration (DGCCRF). L'objet des lignes qui vont suivre n'est pas de livrer un commentaire exhaustif de la loi Hamon, mais d'effectuer un focus particulier sur les pouvoirs détenus par l'administration en matière répressive. L’analyse s’articule en deux parties qui seront publiées dans deux numéros successifs de la Revue Banque.

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Revue Banque n°781

Chambres de compensation : un saut vers l’inconnu

La loi Hamon [1] introduit en droit français un dédale répressif faisant cohabiter, délits et manquements, amendes pénales, civiles [2] et administratives, les juridictions civiles, pénales et administratives s'entrecroisant dans un ballet dont l'efficacité ne sera pas nécessairement la vertu cardinale. L'on sait que l'opportunité de substituer des sanctions administratives à des sanctions pénales a fait l'objet des réflexions du Rapport Coulon relatif à la dépénalisation de la vie des affaires. À cette occasion, il était relevé que « […] si la dépénalisation peut être compensée par ...
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