Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle

Le règlement MSU du 15 octobre 2013, en consacrant le rôle de régulateur de la BCE, a reconnu à celle-ci un pouvoir de sanction dont le régime est différent de celui qu’elle détenait déjà du fait de son statut de banque centrale. Les dispositifs, dont l’un vient d’être modifié par le règlement du 27 janvier 2015, ne sont pas sans lien et doivent être articulés, de sorte qu’une certaine complexité en résulte.

L'auteur

  • Bonneau
    Thierry Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

La Banque Centrale Européenne (BCE) est-elle investie d’un pouvoir de sanction unique ou de plusieurs pouvoirs de sanction ? La question ne se posait pas lors de l’institution de la BCE, celle-ci étant alors uniquement chargée de missions de banque centrale, principalement de politique monétaire. Toutefois, depuis le règlement n° 1024 du Conseil en date du 15 octobre 2013 [1], dit « règlement MSU », la BCE est également investie de missions de surveillance prudentielle. Or, pour ces deux catégories de missions, la BCE est investie de la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires, ...
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