Cautionnement et procédures collectives en droit OHADA
La poursuite de la caution d’une entreprise en difficulté en droit OHADA
Créé le
31.07.2012Il est difficile de concilier les préoccupations propres au cautionnement et celles propres aux procédures collectives au moment où le créancier d’une entreprise en difficulté exerce des poursuites contre la caution. La présente étude révèle que le droit OHADA privilégie le paiement des créanciers, finalité prioritaire des procédures collectives, même si les cautions peuvent se défendre en évoquant les moyens tirés du contrat de cautionnement.