MODEM

Pour une gouvernance politique européenne, au service de la compétitivité

Soutien actif de François Bayrou, Jean Arthuis n'hésite pas pour autant à marquer des différences de vue avec son candidat.

L'auteur

Retrouvez les programmes économiques des candidats, et leurs déclarations, à l'adresse suivante : http://www.revue-banque.fr/presidentielles-2012-les-candidats-finance

En matière de financement des PME, considérez-vous qu’il y a trop peu de crédits ou pas assez de fonds propres ?

La problématique des fonds propres est évidemment un vrai sujet de préoccupation. Les PME ont eu trop tendance à sous-estimer l’autonomie que l’on se donne en capitalisant ses fonds propres.

Je me garderai de rendre les banquiers responsables de tout. Je suis un acteur local ; en général, les projets valides trouvent des financements. C’est moins le manque de ressources financières que le manque de projets que nous subissons.

Comment procéder dans ce cas ?

Si l’on veut produire en France, il faut que ceux qui ont l’esprit d’entreprise puissent y entreprendre. Il faut recréer les conditions de la compétitivité qui justifient que l’on investit davantage en France qu’en Europe de l’Est ou en Asie. Pour cela, les réformes doivent s’attacher à redonner de la flexibilité, des marges d’adaptation, et alléger les prélèvements obligatoires qui pèsent sur l’emploi, et plus globalement, sur la production. Si compétitivité il y a, il y aura des projets viables, et donc des financements. C’est la raison pour laquelle je privilégierais des impôts de consommation, plutôt que des impôts de production.

D'ailleurs, êtes-vous parvenu à faire adopter vos vues sur une TVA sociale à François Bayrou ?

La mesure est symbolique. Il commence à admettre qu’il faut un supplément de TVA, c’est un début, mais il y a encore du travail !

Banques régionales d’investissement : les banquiers estiment que de telles institutions existent déjà, ce sont les IRP. Pourquoi ne pas développer l’existant au lieu de créer de nouvelles structures ?

C’est vrai. Mais dans ce domaine, multiplier les initiatives ne constitue pas un handicap. Il va falloir admettre que prêter aux PME est aussi engageant pour l’avenir que de souscrire des émissions de dette souveraine.

D’ailleurs, dans la régulation du crédit telle que peut encore l’exercer la Banque Centrale nationale, il faut veiller à ce que les flux de liquidités soient orientés vers les PME, et sur les établissements aptes à consentir ces prêts, instituts régionaux mis à part. La Caisse des Dépôts et Consignations, Oséo et la Banque Postale doivent mettre en commun leurs moyens pour unifier leurs guichets et mettre un terme à cette dispersion, alors même qu’il s’agit des mêmes sources de financement.

S’agirait-il d‘un guichet unique ou d’une structure unifiée ?

L’idéal serait naturellement une structure unique. Les structures existantes, dispersées, sont coûteuses en moyens logistiques. La puissance publique devra assumer ses responsabilités et prendre des décisions.

Que vous inspire l'annonce d’un projet intergouvernemental européen, avec les États-Unis, pour étudier les conditions préalables à la mise en place d’une certaine réciprocité dans la mise en œuvre de FATCA ?

Cela représente une avancée ; ceci étant, je suis conscient de l’immensité des progrès qui doivent être accomplis en la matière. La réforme fiscale doit prendre en compte les enjeux de la globalisation et de la numérisation de l’économie. En économie mondialisée, maintenir trop d’impôt au niveau des entreprises, notamment dans le secteur productif, c’est prendre le risque d’accélérer les processus de délocalisation, de perte d’emploi, de croissance et de déclin. La fiscalité doit être faite de règles simples, stables, compréhensibles, pour éviter toutes les questions d’optimisation ou de détournement.

Le vrai sujet concerne les prix de transfert. Nous avons des progrès à accomplir dans ce domaine. Malheureusement, jusqu’à présent, la campagne présidentielle n’a pas permis de faire preuve de pédagogie.

Des principes de réciprocité avec les normes européennes méritent-ils d’être développés ?

Ces idées sont excellentes, mais pour qu’elles soient applicables, il faudrait que l’Europe mette de la cohérence dans sa gouvernance.

Ma mission m’a permis de conclure que la gouvernance, depuis la création de l’euro, a été calamiteuse. Nous n’avons pas pris conscience qu’à partir du moment où nous avions cette monnaie commune, nous devions consentir à un partage de souveraineté.

L’Europe politique, qui seule pourrait établir à sa périphérie des régulations, doit être renforcée. Si l'on impose aux entreprises européennes des normes sanitaires et environnementales dont sont exonérés les producteurs hors zone euro, et que l’on accueille ces produits « hors normes » sans contrainte particulière, comment voulez-vous que l’on maintienne un secteur productif en Europe ?

Cette réciprocité pourrait-elle également concerner les services financiers ?

C’est beaucoup plus compliqué : grâce à la numérisation de l’économie et des échanges, la finance est beaucoup plus volatile que d’autres secteurs de l’économie. Cependant, je ne verrais que des avantages à ce que l’espace européen se dote de règles financières rigoureuses, pour assurer la transparence, qu’il y ait des chambres de compensation pour les produits dérivés, que les hedge funds soient clairement identifiés, les risques mesurés, qu’il y ait un conseil de prévention des risques systémiques, mais aussi que l’on ait au moins l’assurance que l’État, assureur des risques systémiques, ne soit pas lui-même un risque systémique. Enfin, il faudrait prendre en compte le risque systémique des banques, ce que le Royaume-Uni est en train d’accomplir, avec la mise en œuvre du rapport Vickers. Je souhaiterais qu’il y ait l’équivalent du rapport Vickers à l’échelle de la France et de la zone euro.

Vous êtes donc plutôt Vickers, et pas forcément Volcker ?

Pas forcément. Que l’on apprécie le risque systémique, et que, le cas échéant, on s’intéresse à la concentration des établissements bancaires… C’est cette dernière qui crée le « too big to fail », c’est encore elle qui provoque le risque systémique.

Peut-être faudrait-il fractionner les banques d’affaires, filialiser ces activités dans nos banques universelles, et convaincre le private equity de faire preuve d’un peu plus d’éthique.

Votre rapport sur l’avenir de la zone euro préconise une évolution des statuts d’Eurostat. François Bayrou va plus loin et propose la création d’une Cour des comptes européenne. Qu’est-ce que cela implique en termes de réformes ?

Il faudra renforcer Eurostat et lui donner une indépendance dont il ne dispose pas à l’heure actuelle : c’est un simple service de la Commission européenne. Mais à défaut d’une Cour des comptes européenne, veillons à ce qu’il y ait dans chaque pays un processus de certification des comptes identique à celui qui existe en France, du fait de l’existence, précisément, de la Cour des comptes. Il faut normaliser les présentations des comptes publics à l’intérieur de la zone euro, ainsi que les procédures de certification des comptes publics.

Mais on peut imaginer que la certification émane d’autres structures, répondant aux exigences déontologiques d’indépendance pour exprimer des opinions sur la sincérité des comptes présentés par un État.

François Bayrou défend l’idée de la création d’une agence de notation publique, idée qui divise. Quelle est votre position ?

À titre personnel, je pense que la Commission européenne aurait dû être l’agence de notation des États de la zone euro, ce qu’elle a renoncé à être, par pusillanimité et frilosité.

Je ne suis pas certain qu’une agence de notation publique européenne permette de répondre aux attentes : on a seulement besoin d’une agence de notation quand les prêteurs ne veulent pas se faire une opinion par eux-mêmes. Si les établissements bancaires n’ont pas les moyens de produire une opinion personnelle, cela signifie qu’il existe, quelque part, une défaillance.

Que pensez-vous du projet européen de taxe sur les transactions financières, et sur le projet français dans son état actuel ?

Le projet français est circonscrit dans une enveloppe modeste, qui n’est pas de nature à déstabiliser la Place. Il relève largement de la symbolique, plus que d’une réforme structurelle.

En matière financière, toute initiative à un niveau infra-européen tendant à renforcer les exigences contributives déstabilisera la Place et sera accueillie comme un élément très positif par la City et quelques autres places européennes.

Pour ce qui est du projet actuellement étudié par l’Union européenne, je vois mal les Britanniques ratifier un tel projet. Nous sommes encore dans le domaine de l’incantation.

Propos recueillis par Annick Masounave
 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet