Droit des moyens et services de paiement

Pour en finir avec la fausse promesse du chargeback

CA Amiens, 1re ch. civ., 16 sept. 2021, n° 20/05282, Juris-Data 2021-014815*.

Pour la première fois, à notre connaissance, un arrêt d’appel traite la question du chargeback. Mal, mais peu importe !

Chargeback

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°862

Le crédit dans tous ses états

Qu’est-ce que le chargeback ?Il est presque impossible de répondre à cette question dans la mesure où, légalement, qu’il s’appelle chargeback ou rétrofacturation, ce droit à remboursement du consommateur insatisfait qui paye par carte ne dépasse pas le stade du mirage. Autrement dit, il n’existe tout bonnement aucune référence au chargeback dans aucun texte de loi, ni européen ni français. Rien, nulle part.Cela n’empêche pourtant pas des sites officiels, ou institutionnels, de consacrer une rubrique à cette pratique. Prenons par exemple le Centre de documentation économie finances (CEDEF, ...
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