Droit de la régulation bancaire

Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit

ACPR 14 octobre 2021, procédure n° 2020-08, Rakuten Europe Bank SA

La Commission des sanctions de l’ACPR vient de sanctionner un établissement de crédit, Rakuten Europe Bank SA, d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 120 000 euros, en raison de différents manquements aux dispositions régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également au dispositif de gel des avoirs.

Sanctions

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°862

Le crédit dans tous ses états

La société Rakuten Inc. est une société japonaise de services internet très importante. Elle s’est progressivement implantée dans plusieurs pays. En juillet 2010, elle a acquis la plateforme de e-commerce française PriceMinister, ultérieurement renommée Rakuten France. Dans le cadre de ce développement a été créée la société Rakuten Europe Bank (REB). À l’origine établissement de paiement, cette dernière a été agréée en 2015 comme établissement de crédit. REB et Rakuten France sont toutes deux détenues par Rakuten Europe SARL, elle-même contrôlée par Rakuten Inc.Outre les ventes par des ...
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