Projet de loi PACTE

Le nouveau statut du prestataire de services en crypto-actifs

Le projet de loi PACTE instaure le statut, en bonne partie optionnel, de prestataire de services en crypto-actifs. Pour les auteurs, cette démarche à la fois moderne et responsable de régulation des « exchanges » dans un contexte de très forte volatilité et d’hétérogénéité des « actifs numériques » intermédiés par ces plateformes doit être saluée. Toutefois, certains aménagements rédactionnels du texte semblent recommandés avant sa validation définitive par le Parlement.

Projet de loi Pacte

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Revue Banque n°830

Réduction des risques

Répondant à une proposition initiale de la Banque de France, le législateur français s’apprête à introduire dans notre droit un nouveau statut régulé d’intermédiaire financier.  Après adoption, le 12 février 2019, par le Sénat d’un texte différent de celui voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018, le texte fait l’objet d’une procédure accélérée devant les députés. Si le dispositif consacrant l’institution du statut de «prestataire de services en crypto-actifs» ou « PSAN » est conservé dans la dernière version examinée par les parlementaires, les préconisations ...
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