Le droit souple est contrôlé par le juge

Le nouveau recours contre les actes de droit souple : mode d’emploi

Les mesures de droit souple, par nature dépourvues de tout effet juridique, sont désormais susceptibles d’un recours devant le juge administratif.

Revue de l'article

Par deux décisions d’assemblée prononcées le 21 mars [1]2016 [2], le Conseil d’État a décidé d’ouvrir un recours contentieux à l’encontre des actes de droit souple édictés par les régulateurs, tels l’AMF et l’ACPR. D’une « portée considérable en contentieux administratif [3] », ce revirement de jurisprudence, présenté comme « un grand coup de timon [4] », pourrait entraîner une évolution des relations entre les régulateurs et les opérateurs. Une décision du 20 juin 2016 précise la portée de cette nouvelle jurisprudence [5]. De quoi s’agit-il ?Les autorités de régulation adoptent de ...
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