Cadre réglementaire

« Le nouveau dispositif de la BCE et la réglementation européenne produiront des effets positifs »

Créé le

27.09.2018

-

Mis à jour le

01.10.2018

Comme le montrent les études de Moody’s, le niveau des NPL a beaucoup baissé entre 2013 et 2017 et le mouvement devrait se poursuivre en 2018 et au-delà, notamment en raison des actions de la BCE, déjà engagées, sur les encours existants. Le changement de cadre réglementaire aura un impact faible à court terme, le projet de texte législatif annoncé par la Commission européenne portant uniquement sur les crédits futurs.

Quel état des lieux faites-vous des encours de NPL en Europe ?

Moody's a établi une comparaison des encours de NPL des 27 principales banques européennes en 2013 et à fin 2017. Cette comparaison montre une diminution forte du niveau moyen des NPL : il est passé de 6 % en 2013 à 4 % quatre ans plus tard. Mais la large dispersion des niveaux de NPL constatée en 2013 entre les pays européens persiste en 2017. L'écart reste grand entre les banques qui affichent les niveaux de NPL les plus élevés, Intesa SanPaolo et Unicredit par exemple, avec un ratio supérieur à 10 %, et la banque suédoise Svenska Handelsbanken AB dont le ratio de NPL est le plus bas, inférieur à 1 %. Mais pour avoir une vue plus complète sur ce sujet, il faut regarder, outre le ratio de NPL, deux autres indicateurs. Le coût du risque tout d'abord, qui peut être plus ou moins important en fonction des encours de NPL : celui-ci est tombé de 83 points de base en moyenne en 2013 à 30 points de base en 2017. Le coût du risque de Intesa SanPaolo est ainsi passé de 171 bp à 64 bp sur cette période, et celui d'Unicredit de 240 à 44. Cet indicateur révèle une grande dispersion entre les établissements en 2017, mais moindre qu'en 2013. Le troisième indicateur, également important est celui des dotations aux provisions rapportées au résultat brut d’exploitation. Il mesure l'importance du coût du risque sur la rentabilité brute des banques : si un établissement dégage une rentabilité brute très importante, un coût du risque même élevé n'entamera pas fortement sa rentabilité. Ce ratio s'élevait en 2013 à près à 53 % : la moitié des profits était absorbée par les provisions. C'était beaucoup et plutôt atypique pour des banques qui opèrent principalement dans des pays développés. Ce ratio a fortement baissé en 2017 : il atteint à peine 20 %, qui est un niveau plus proche de celui d'avant la crise. Sur la base de ces trois indicateurs, NPL, coût du risque et ratio de provisions sur le résultat brut, on constate une plus grande convergence entre banques en 2017 qui contraste avec la situation qui prévalait 2013.

Parmi les grandes banques européennes de notre échantillon, certaines ont été plus « réactives » que d'autres pour gérer leur problème de qualité d’actifs. Mais il ne faut pas oublier qu'en fonction des pays, les procédures de recouvrement peuvent être très différentes : en Italie par exemple, en raison d'un système judiciaire assez peu performant, celles-ci sont très longues et les banques ont tendance à ajuster leur politique de provisionnement au rythme des procédures légales, donc plutôt lentement.

Quelle est la tendance pour 2018 ?

La dispersion des niveaux de NPL devrait continuer à se réduire significativement en 2018. Le projet de texte réglementaire de la Commission européenne, initié dans le cadre du paquet « risk reduction », qui vise notamment à garantir un niveau minimum de provisionnement des prêts, n’aura pas d’effet, car il porte sur les prêts futurs, et non sur le stock existant.

Compte tenu du rythme proposé pour constituer ce niveau de provisionnement, c’est-à-dire une durée relativement longue, de huit ans pour les prêts sécurisés, la Commission européenne semble s'être alignée sur les pays dont les procédures de recouvrement sont les plus longues, ce qui laissera du temps aux banques pour se mettre en conformité si nécessaire. Rappelons que le règlement de la Commission est un filet de sécurité qui produit ses effets dans le cas où l’application des normes comptables aboutirait à un résultat moins conservateur que la norme « prudentielle » prescrit dans un texte qui n’est pas encore approuvé.

Si la démarche de la Commission ressort du domaine réglementaire (pilier 1), la BCE, de son côté, a pris des initiatives dans le cadre du pilier 2, dans le contexte duquel elle « incite » les banques à réduire leurs encours de NPL. Tout d’abord, la BCE accomplit son métier « classique » de superviseur : si elle estime qu'un risque doit être davantage provisionné, elle demandera à la banque concernée de le faire, dans le respect des règles comptables. La BCE a toujours la possibilité de demander à la banque d'imputer cet « ajustement de valeur » non pas via des provisions comptables mais sur les fonds propres. Mais la BCE cherche aussi à rendre son comportement plus prévisible dans ce domaine, pour qu'il soit compris par tous les acteurs de façon assez uniforme à travers l'Europe. D'où la publication de sa « guidance » en mars 2017 à laquelle s'est ajouté un « addendum » en mars 2018, qui présente certaines différences par rapport au projet de texte de la Commission européenne (voir annexe, pp 50 -51). L’addendum de la BCE qui est en vigueur depuis le 1er avril ne concerne que les NPL futurs. Elle s'appliquera donc sur les prêts actuellement dans les bilans des banques, qui deviendront NPL. Mais le plus important dans le travail de la BCE est son action concernant les stocks de NPL existants : la BCE a mis la pression sur de nombreuses banques pour qu'elles reviennent à un encours inférieur à 10 %, ce qui dans certains cas nécessite une accélération des cessions de créances douteuses et litigieuses.

Il existe une volonté commune de la commission européenne et de la BCE d'encourager les cessions de NPL : est-ce la meilleure solution pour gérer les encours existants de NPL ?

La cession des créances peut contraindre les banques à constater une perte de valeur, mais une réduction des risques élimine un facteur d'incertitude dans leurs bilans, parfois au prix d'une situation un peu dégradée en termes de capital. De plus, en diminuant l'incertitude sur les encours NPL, l'établissement est susceptible de rassurer les marchés financiers et, ce faisant, de réduire aussi le coût de son funding.

Certaines banques mettent parfois en avant le coût jugé trop élevé d'un nettoyage rapide de leur bilan, car les cessions se feraient alors à des prix « cassés ». Elles préféreraient bénéficier de plus de temps pour recouvrer elles-mêmes leurs créances, arguant que les pertes sur les encours NPL seront in fine plus modérées. Cette logique présente cependant des risques : la banque devra porter dans son bilan des actifs, qui lui coûtent cher, car non seulement ils sont improductifs mais il faut les financer, sans oublier que le coût prudentiel (coût en capital) sur ces prêts non performants est significatif. En outre, si une nouvelle récession s'annonçait, certaines banques ne seraient pas dans la meilleure position pour l'absorber. Il vaut donc mieux accélérer le nettoyage des bilans. Le problème des NPL est d’ampleur systémique à l’échelle de l’Europe, même s'il y a de grandes différences selon les pays, ce qui crée vis-à-vis de l'extérieur une certaine suspicion par rapport à l'état de santé du système bancaire européen dans son ensemble et fait craindre des phénomènes de contagion.

Que pensez-vous des mesures pour favoriser un marché secondaire des NPL plus actif en Europe ?

Ces mesures vont aider les banques à mieux gérer ce problème. Cela étant dit, les banques italiennes ont déjà vendu 65 milliards d’euros de prêts non performants l'année dernière, et elles en vendront probablement plus de 80 milliards cette année, donc un marché existe. Mais un sujet très important dans ce domaine concerne les données et informations communiquées sur ces portefeuilles : plus celles-ci seront standardisées, plus il sera aisé pour l'investisseur d’évaluer de ce qu'il achète et de fixer un prix qui ne soit pas excessivement décoté. Heureusement, cette standardisation est en cours d'élaboration grâce à l'EBA qui fait un travail très important en matière d'homogénéisation du reporting sur ces crédits.

Quel est l'impact d'IFRS 9, qui est entré en vigueur en janvier 2018, sur les encours de NPL ?

Avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, les encours de prêts doivent être dorénavant répartis dans trois catégories :

  • les crédits performants (catégorie 1) ;
  • ceux pour lesquels la banque a constaté une dégradation significative du risque (catégorie 2) ;
  • les NPL (catégorie 3).
Les provisions sur les encours de la catégorie 3 étaient déjà constituées avant janvier 2018 et donc a priori ne devaient pas bouger. Il en allait de même pour les crédits performants. L'impact le plus important attendu concernait les crédits de catégorie 2. En effet ceux-ci nécessitent un niveau de provisionnement du risque significativement plus important que ceux de la catégorie 1. Le provisionnement de la catégorie 1 est fondé sur un « expected loss » (EL) à un horizon d'un an tandis que les provisions de catégorie 2 sont calculées sur la durée de vie du crédit, ce qui implique souvent un niveau de perte très supérieur. Mais la réalité a été un peu différente. Certes, nous avons constaté un relèvement du niveau des provisions notamment imputables à la catégorie 2, mais deux dispositions se sont combinées pour provoquer un résultat non totalement anticipé. D'abord, certaines banques ont pu augmenter leurs provisions sans effet sur leur compte de résultat : comme c'était la première application de IFRS 9, les dotations supplémentaires de provisions ont pu être affectées non pas au compte de résultat, mais directement en « equity » au bilan. En outre, la réglementation européenne permet d'étaler le coût prudentiel sur les fonds propres sur une durée de cinq ans. De ce fait certaines banques ont pu augmenter le taux de couverture sur leurs NPL de façon significative, ce qui est positif.

L’ensemble de ces mesures seront-elles suffisantes ?

La pression de la BCE n’est sans doute pas étrangère aux décisions des banques qui ont allégé leurs bilans de créances douteuses. Comme nous l'avons constaté, les encours de NPL ont déjà fortement diminué, même s'il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l'objectif d'un seuil de 5-6 % de NPL. La stratégie de la BCE, est de rendre les banques moins exposées à un risque de dégradation de la qualité de leurs NPL. Dans cette perspective, le nouveau dispositif de la BCE (addendum) et demain la réglementation européenne produiront des effets positifs.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº824