Pourquoi l’ACPR a-t-elle créé ce pôle FinTech Innovation, et pourquoi maintenant ?
Nous avions des sujets qui concernent les FinTech depuis 3 ou 4 ans, et même depuis la directive DSP1. Puis il y a eu les travaux sur le financement participatif qui ont abouti à l’ordonnance de 2014, pour laquelle, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), nous avons travaillé avec les pouvoirs publics. Nous nous sommes aperçus que les FinTech avaient des besoins spécifiques et nous avons décidé de créer une structure capable d’être le point d’accueil où elles peuvent obtenir des informations, où discuter avec elles pour les orienter en amont de la demande d’agrément.
Certaines FinTech aimeraient disposer d’une réglementation adaptée à leur jeunesse et à leur taille. Il est vrai que la réglementation est plutôt faite pour des acteurs matures, mais il existe aussi des textes ou des dispositions applicables à des acteurs plus modestes. Nous allons nous efforcer de mieux les faire connaître. Nous allons également réfléchir, en lien avec l’AMF, à l’adaptation de la réglementation, quand cela pourrait être possible, car cette dernière se joue beaucoup au niveau européen et il est essentiel que nos FinTech puissent recourir au passeport européen. Il apparaît aussi important de préserver un level playing field entre acteurs.
Quels sont les objectifs du pôle, et de la démarche commune avec l’AMF, qui a lancé sa division FinTech début juin ?
Le premier objectif, c’est vraiment d’orienter les FinTech dans leur accès à la réglementation, au statut, et de coordonner cette action avec l’AMF. Beaucoup d’acteurs ne connaissent pas la répartition des compétences entre l’ACPR et l’AMF, donc l’idée est d’avoir un interlocuteur identifié dans chacune des deux autorités, pour orienter dès le départ les FinTech vers le bon guichet.
La démarche commune consiste en cette orientation initiale, et en réunions communes quand il y a des dossiers qui concernent les deux autorités (dossiers de prestataires de services d’investissement, dossiers de changement de statut, comme par exemple un conseiller en investissement participatif qui veut devenir entreprise d’investissement).
Si les acteurs ne savent pas vers quel statut se tourner, nous les recevons conjointement en amont. Nous les informons des conséquences, par exemple, des exigences en capital que requiert tel ou tel statut. Nous leur expliquons que les statuts présentent – l’activité et les risques – différents niveaux d’intensité réglementaire, ce qui permet d’introduire une proportionnalité dans la supervision. Le choix du statut le plus approprié est donc important. Il y a aussi des acteurs qui ne connaissent pas le domaine financier, ne savent pas quels instruments sont éligibles dans les capitaux propres, posent des questions techniques…
L’autre objectif est que l’on aimerait mieux connaître les FinTech et l’innovation technologique pour appréhender les avantages et les risques des innovations, afin d’adapter les modalités de supervision.
En quoi consiste le Forum FinTech mis en place le 18 juillet ?
L’objectif du Forum est de discuter des problématiques de réglementation et de supervision qui se posent au sujet des FinTech et de l’innovation, et de voir les sujets que veulent voir traiter les participants. Les banquiers et les assureurs présents au Forum ont aussi des problématiques digitales qu’ils veulent aborder dans cette instance, et qui rejoignent certains sujets relevés par les FinTech. Il y aura aussi des discussions pour la profession sur les meilleures pratiques en vue de demander un agrément, mais aussi sur les sujets de contrôle, de protection de la clientèle, d'identification des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…
Le Forum se réunira deux ou trois fois par an, ou plus si nécessaire.
Le premier Forum FinTech a été lancé le 18 juillet, coprésidé conjointement par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, et Gérard Rameix, président de l’AMF. Deux principes structurent notre action : un principe absolu de sécurité des paiements, des transactions et des données et un principe plus relatif, de proportionnalité dans la supervision, afin d’adapter la réglementation aux risques encourus, comme cela a été fait pour les activités de crowdfunding par exemple ou en matière d’exemption d’agrément pour les activités limitées de paiement.
Quels types de FinTech ou de sujets vont retenir particulièrement l’attention du pôle ?
Nous avons trois sujets d’attention en particulier. La protection des fonds reçus de la clientèle, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la protection du consommateur. Les FinTech mettent le client au cœur de leur modèle, elles doivent donc correctement l’informer. Ces sujets sont essentiels pour emporter la confiance des clients et assurer la pérennité des nouveaux acteurs.
Outre les sujets d’agrément, nous allons nous intéresser à la crédibilité des business plan, car il faudrait parfois qu’il y ait plus de réalisme. Et également que les FinTech prévoient comment elles gèrent leur propre fin, qu’elles aient un plan de continuité en cas de cessation d’activité, afin de préserver les intérêts des clients.
Allez-vous mener des réflexions concernant une évolution de la réglementation des FinTech, et pourrait-il y avoir de nouveaux statuts à terme ?
Il existe déjà beaucoup de statuts, qui témoignent d’une adaptation de la réglementation, mais qui peuvent être difficiles à comprendre pour un nouvel entrepreneur financier, les clients, ou les investisseurs. L’objectif du Forum est de travailler sur l’explication des statuts et si nécessaire sur des projets d’adaptation de la réglementation. Celle-ci a déjà évolué récemment avec l’ordonnance sur le financement participatif de mai 2014, l’ordonnance relative aux bons de caisse, et des modifications ont été annoncées en matière de crowdfunding (portant sur les seuils notamment), ou sont prévues dans le projet de loi pour une république numérique (en matière de services de paiement). Il va aussi y avoir de nouveaux statuts lors de l’entrée en vigueur de la DSP2 en janvier 2018, les statuts d’agrégateur et d’initiateur de paiement. Certains statuts adaptés ne sont pas toujours utilisés, comme celui de « Small Business » dans les paiements.
Nous voulons une réglementation qui soit plus proportionnelle aux risques. Certains acteurs voudraient opter dès le départ pour le statut le plus lourd, qui permet le plus de choses. Ils ne sont pas forcément conscients qu’il y a des statuts plus légers qui correspondent à leur situation, et nous voulons leur faire accepter l’idée du changement de statut.
Votre approche diffère de celle de la Sandbox britannique…
Nous étudions ce dispositif pour en comprendre les impacts sur les acteurs qui y souscrivent. Le principe de la Sandbox tel que nous le comprenons à ce stade c’est d'avoir un espace d'expérimentation avec une réglementation extrêmement allégée pendant cette période. Outre les sujets de level playing field avec les acteurs existants, le dispositif doit aussi être analysé par rapport aux directives européennes, aux sujets de la protection de la clientèle, et à notre sens ne permet bien entendu pas de recourir au passeport européen. Il n’est en outre pas évident de comprendre comment on entre dans cette Sandbox (est-ce au superviseur de choisir les innovations ?), ni comment on en sort avec une marche assez haute à monter pour entrer dans la réglementation.
Notre pays est très innovant. Il n’y a pas beaucoup d’autres pays qui mettent autour d’une même table, comme nous le faisons au sein du Forum FinTech, les FinTech et les grands acteurs financiers pour discuter ensemble de sujets liés à l’innovation. Sur la blockchain, technologie que la Banque de France examine de très près, de nouveaux textes ont été pris ou vont l’être pour intégrer les potentialités de cette technologie (bons de caisse, titres non cotés). C’est tout de même très novateur.
Allez-vous discuter avec des régulateurs d’autres pays ?
La réglementation des FinTech est un sujet encore jeune. Il y a déjà des réflexions en Angleterre et aux États-Unis sur la question de savoir comment accompagner une innovation responsable. Nous discutons déjà avec d’autres régulateurs. Il y a des réflexions au niveau européen, dans le cadre du Comité de Bâle, et au sein du Forum de stabilité financière (FSB).
La perspective du Brexit modifie-elle la donne concernant la réglementation des FinTech aux niveaux nationaux et européen ?
Il est difficile de commenter les impacts du Brexit compte tenu de la période de négociations qui s’ouvre. Ce que je veux simplement dire, en reprenant les paroles du gouverneur Villeroy de Galhau au Forum FinTech, c’est que notre ambition est d’être, au sein de l’univers régi par les règles du passeport et du marché unique, une place d’excellence, tant par le niveau de sécurité que d’adaptation des réglementations et des pratiques, susceptible à ce titre d’attirer les meilleures initiatives en matière de FinTech et d’innovation financière.
Quel est votre calendrier pour les prochains mois ?
Notre priorité, c’est de recevoir les porteurs de projets. Lors du premier mois, le pôle a déjà rencontré plus de 30 acteurs : des porteurs de projets financiers innovants, de solutions technologiques, des partenaires des FinTech (incubateurs, investisseurs…). Nous allons ensuite mener des travaux sur des thèmes transversaux, sur différents sujets comme l’identification des clients dans un modèle digital, le Big Data et l’usage des données de la clientèle, la blockchain… Nous allons également travailler sur la RegTech : comment la Tech peut améliorer la gestion de la réglementation (identification du client, reporting, gestion des risques…), et comment on peut importer ces innovations dans nos propres modes de fonctionnement, par exemple pour digitaliser plus encore certains de nos processus.
Nous allons également faire une conférence de l’ACPR sur FinTech et Innovation le 25 novembre 2016.
