« Nous aurons un cadre LCB-FT renforcé »

O&ugrave; en est-on aujourd&rsquo;hui du cadre r&eacute;glementaire de la LCB-FT ? La France ach&egrave;ve la transposition de la 4 e directive adopt&eacute;e en 2015 et entr&eacute;e en application fin juin 2017. La transposition a &eacute;t&eacute; faite par l&rsquo;ordonnance du 1er d&eacute;cembre 2016. Apr&egrave;s le d&eacute;cret instituant un registre des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs des soci&eacute;t&eacute;s commerciales adopt&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;t&eacute; dernier, elle doit encore &ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;e par un d&eacute;cret en cours d&rsquo;examen au Conseil d&rsquo;&Eacute;tat, sur lequel la DG Tr&eacute;sor a assur&eacute; une large concertation de place. Un arr&ecirc;t&eacute; portant sur les proc&eacute;dures internes des acteurs soumis au contr&ocirc;le de l&rsquo;ACPR viendra parachever le corpus r&eacute;glementaire. Au-del&agrave; des obligations de vigilance et des obligations d&eacute;claratives &agrave; Tracfin, les dispositions communes aux personnes soumises au contr&ocirc;le de l&rsquo;ACPR appartenant au secteur de la banque et de l&rsquo;assurance (essentiellement l&rsquo;assurance vie), couvriront &eacute;galement l&rsquo;organisation du dispositif LCB-FT, les proc&eacute;dures internes, le contr&ocirc;le interne du dispositif ainsi que la surveillance au sein des groupes. Corr&eacute;lativement, les dispositions LCB-FT jusque-l&agrave; sectorielles, seront abrog&eacute;es (dispositions LCB-FT de l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; du 3 novembre 2014 sur le contr&ocirc;le interne et dispositions du code des assurances aux articles A.310-8 et A.310-9). Toutefois, les grands principes d&eacute;j&agrave; appliqu&eacute;s dans le secteur de la Banque, notamment en ce qui concerne l&rsquo;organisation du contr&ocirc;le interne et la mise en place d&rsquo;un dispositif LCB-FT au niveau du groupe, sont maintenus. Cette harmonisation des r&egrave;gles qui compl&egrave;tent les obligations de vigilance pr&eacute;sente l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t d&rsquo;aligner les dispositions applicables aux deux secteurs dans un domaine de r&eacute;glementation, la LCB-FT, qui leur est commun. Il en r&eacute;sultera aussi une plus grande convergence des contr&ocirc;les de l&rsquo;ACPR et des suites qui leur sont donn&eacute;es sur ces aspects. Quels sont les points importants de la 4 e directive ? La 4 e directive renforce l&rsquo;approche par les risques, introduite par la 3 e directive transpos&eacute;e en France en janvier 2009. Cette approche consiste &agrave; &eacute;valuer l&rsquo;exposition aux risques BC-FT et &agrave; classifier les risques identifi&eacute;s &agrave; tous les niveaux de responsabilit&eacute; : UE (supranational), national, celui des organismes assujettis ainsi que de leur autorit&eacute; de contr&ocirc;le. Elle sert &agrave; adapter aux risques et donc &agrave; proportionner, les mesures mises en œuvre ainsi que les moyens de la LCB-FT, y compris en ce qui concerne le dispositif de contr&ocirc;le interne des organismes financiers. L&rsquo;approche par les risques repose sur une analyse document&eacute;e et justifi&eacute;e des risques, identifi&eacute;s selon une m&eacute;thode auditable et sur la mise en œuvre de mesures adapt&eacute;es et efficaces. Ainsi, les organismes doivent justifier aupr&egrave;s de l&rsquo;ACPR, de l&rsquo;ad&eacute;quation aux risques de leur dispositif interne LCB-FT et des mesures de vigilance mises en œuvre, notamment au regard du profil des relations d&rsquo;affaires. Pour autant, la r&eacute;glementation est d&eacute;taill&eacute;e et pr&eacute;cise : elle fixe ainsi la nature des obligations de vigilance et les diligences attendues pour l&rsquo;identification et la v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute; des clients et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, de leur b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, les &eacute;l&eacute;ments de la connaissance de la relation d&rsquo;affaires, la vigilance constante qui doit &ecirc;tre exerc&eacute;e sur celle-ci, certaines situations de risques &eacute;lev&eacute;s telles que pour les Personnes politiquement expos&eacute;es (PPE), assorties de vigilances compl&eacute;mentaires. Elle d&eacute;termine aussi des activit&eacute;s porteuses de risques faibles (vigilances all&eacute;g&eacute;es, mais pas d&rsquo;exon&eacute;ration de vigilance). La d&eacute;claration de soup&ccedil;on voit son champ &eacute;largi en ce qui concerne le financement du terrorisme (FT), car sont d&eacute;sormais concern&eacute;es les op&eacute;rations &laquo; en lien avec &raquo; le financement du terrorisme et non plus seulement celles qui pourraient participer au FT, une acception plus large comme le soulignent aussi les rapports &laquo; Tendances et Analyse &raquo; de Tracfin, notamment ceux publi&eacute;s en novembre 2016 et d&eacute;cembre 2017 [1] . La 4 e directive marque &eacute;galement un renforcement de l&rsquo;approche LCB-FT au niveau des groupes bancaires ou d&rsquo;assurance, qui ont l&rsquo;obligation d&rsquo;&eacute;valuer les risques, de disposer de proc&eacute;dures et de mettre en œuvre des contr&ocirc;les au niveau du groupe. Nous avions d&eacute;j&agrave; cette approche en France, mais elle est int&eacute;gr&eacute;e pour la premi&egrave;re fois au niveau europ&eacute;en et sera encore renforc&eacute;e, &agrave; notre demande, dans la &laquo; 5 e directive &raquo;, notamment pour les groupes qui ont des implantations dans les pays tiers, hors de l&rsquo;Union et de l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en (EEE). Concernant les dispositifs nationaux des &Eacute;tats membres de l&rsquo;UE ou parties &agrave; l&rsquo;EEE, la 4 e directive pr&eacute;voit cependant une v&eacute;rification beaucoup plus pouss&eacute;e qu&rsquo;auparavant de la bonne application de la directive dans l&rsquo;UE, sous l&rsquo;&eacute;gide de la Commission, avec le concours des autorit&eacute;s europ&eacute;ennes de surveillance. Elle portera non seulement sur la transposition, mais aussi sur l&rsquo;effectivit&eacute; des dispositifs nationaux, &eacute;tay&eacute;e par des documents assortis de statistiques, portant aussi sur la supervision des autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. En outre, la coop&eacute;ration intra-europ&eacute;enne est renforc&eacute;e, en particulier entre les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le, ce qui &eacute;tait une demande l&rsquo;ACPR. La 4 e directive, conform&eacute;ment aux recommandations du GAFI, &eacute;tend la notion de &laquo; personne politiquement expos&eacute;e &raquo; (PPE) aux personnes nationales et non plus seulement non r&eacute;sidentes, qui occupent des fonctions politiques, administratives ou judiciaires de haut niveau qu&rsquo;elle pr&eacute;cise. Elle inclut donc dans les vigilances compl&eacute;mentaires exig&eacute;es &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des PPE, notamment des personnalit&eacute;s politiques fran&ccedil;aises (membres du Parlement, du gouvernement, organes dirigeants des partis politiques). La notion de PPE s'applique, outre les personnes occupant ces fonctions, &agrave; leurs proches, soit familiaux, soit connus pour leur &ecirc;tre &laquo; &eacute;troitement associ&eacute;s &raquo; en affaires. C&rsquo;est un sujet d&eacute;licat et complexe, tant pour les organismes financiers que pour les personnes concern&eacute;es. C&rsquo;est la raison pour laquelle l&rsquo;ACPR a donn&eacute; la priorit&eacute;, d&egrave;s 2017, &agrave; la concertation de la refonte de ses lignes directrices au sein de la Commission consultative LCBFT [2] . Les lignes directrices seront publi&eacute;es apr&egrave;s adoption par le Coll&egrave;ge, d&egrave;s que le d&eacute;cret mentionn&eacute; plus haut aura &eacute;t&eacute; publi&eacute;, car c&rsquo;est dans ce texte que figurent les fonctions concern&eacute;es, reprises de la directive, ainsi que la nature pr&eacute;cise des vigilances compl&eacute;mentaires exig&eacute;es des organismes assujettis. Enfin, la directive pr&eacute;voit un r&eacute;gime de sanctions portant sur les personnes morales ainsi que sur les personnes physiques responsables, assorti du principe de la publication des sanctions. L&rsquo;entr&eacute;e en application de la directive, conjugu&eacute;e avec les &eacute;valuations mutuelles du GAFI, va sans doute contribuer &agrave; renforcer le nombre et le montant des sanctions en Europe et &agrave; faire converger les dispositifs nationaux au sein de l&rsquo;Union europ&eacute;enne dans le sens d&rsquo;une plus grande effectivit&eacute;. O&ugrave; en est l&rsquo;&eacute;valuation nationale des risques pr&eacute;vue par la 4 e directive ? Cette obligation p&egrave;se sur les Pouvoirs publics, et elle est pilot&eacute;e par le COLB [3] qui r&eacute;unit l&rsquo;ensemble des administrations comp&eacute;tentes ainsi que les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. La France dispose d&rsquo;un rapport d&rsquo;analyse de la menace de BC-FT depuis 2012. Il s&rsquo;agit d&eacute;sormais d&rsquo;&eacute;laborer une &eacute;valuation nationale des risques (ENR) telle que requise par le GAFI et la 4 e directive. L&rsquo;ACPR a activement particip&eacute; aux travaux men&eacute;s en 2017, en animant le groupe de travail en charge du secteur financier, auquel ont contribu&eacute;, entre autres, l&rsquo;AMF et Tracfin. L&rsquo;&eacute;valuation nationale attend d&rsquo;&ecirc;tre adopt&eacute;e par le COLB puis publi&eacute;e. L&rsquo;ACPR tient d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; compte des facteurs de risque identifi&eacute;s concernant le secteur financier, compl&eacute;t&eacute;s par les &eacute;l&eacute;ments des rapports &laquo; Tendances et Analyses &raquo; de Tracfin ainsi que par les &eacute;changes r&eacute;guliers entre nous. Dans le cadre de la 4 e directive, l&rsquo;&eacute;valuation nationale est d&eacute;sormais enserr&eacute;e dans une analyse europ&eacute;enne, dite &eacute;valuation supranationale des risques (supra-national risk assessment ou SNRA, en anglais). La premi&egrave;re a &eacute;t&eacute; publi&eacute;e par la Commission europ&eacute;enne au moment o&ugrave; la directive est entr&eacute;e en application en juin 2017, compl&eacute;t&eacute;e par des orientations des Autorit&eacute;s europ&eacute;ennes sur les facteurs de risque (instruments de droit souple europ&eacute;ens), qui devraient &ecirc;tre applicables avant fin juin 2018. L&rsquo;ACPR prendra en compte ces derni&egrave;res, dans le cadre du droit national et de l&rsquo;ENR, pour l&rsquo;organisation de ses contr&ocirc;les et elle compl&egrave;tera en tant que de besoin ses lignes directrices, en concertation avec les professions au sein de la Commission consultative LCB-FT. Qu&rsquo;en est-il des sanctions dans la 4 e directive ? Comme cela a &eacute;t&eacute; le cas pour la directive sur l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit&eacute; bancaire dite CRD 4, nous sommes entr&eacute;s dans un dispositif d&rsquo;harmonisation minimale des sanctions disciplinaires au sein de l&rsquo;Union europ&eacute;enne. L&rsquo;ACPR peut d&eacute;sormais prononcer des sanctions dans la limite d&rsquo;un plafond absolu (100 millions d&rsquo;euros) ou en pourcentage du chiffre d&rsquo;affaires (10 %) pour les personnes morales. La directive pr&eacute;voit aussi la sanction de certaines personnes physiques, lorsque leur responsabilit&eacute; directe et personnelle est engag&eacute;e dans la commission des manquements imput&eacute;s &agrave; la personne morale. Une sanction pourra &ecirc;tre prononc&eacute;e &agrave; l&rsquo;encontre des dirigeants, des responsables du dispositif LCB-FT ou du repr&eacute;sentant permanent des &eacute;tablissements agr&eacute;&eacute;s dans un autre pays de l&rsquo;Union, qui exercent une activit&eacute; de services de paiement ou d&rsquo;&eacute;mission de monnaie &eacute;lectronique en France, en ayant recours &agrave; des agents ou des distributeurs, selon le cas. Outre des sanctions consistant dans la suspension ou la d&eacute;mission d&rsquo;office, ou des interdictions d&rsquo;exercice pour les non-dirigeants, la 4 e directive pr&eacute;voit une sanction p&eacute;cuniaire (&agrave; la place ou en sus des pr&eacute;c&eacute;dentes), d&rsquo;un montant plafonn&eacute; &agrave; 5 millions d&rsquo;euros, repris tel quel dans le code mon&eacute;taire et financier. Peuvent d&eacute;sormais ainsi se cumuler, dans les conditions pr&eacute;vues par le code, des sanctions administratives et p&eacute;cuniaires de la personne morale ainsi que des personnes physiques responsables. Si la sanction p&eacute;cuniaire des personnes physiques est une nouveaut&eacute; en France, la sanction des personnes morales appara&icirc;t une nouveaut&eacute; dans un certain nombre de pays europ&eacute;ens qui ne connaissaient que des sanctions des personnes physiques dirigeantes (g&eacute;n&eacute;ralement p&eacute;cuniaires et d&rsquo;un montant modeste). La Directive pr&eacute;voit &eacute;galement la publication des sanctions, ce que faisait d&eacute;j&agrave; l'ACPR, mais qui est une nouveaut&eacute; dans nombre de pays de l&rsquo;Union. L&rsquo;entr&eacute;e en application de la directive, conjugu&eacute;e avec les &eacute;valuations mutuelles du GAFI, va sans doute contribuer &agrave; renforcer le nombre et le montant des sanctions en Europe et &agrave; faire converger les dispositifs nationaux au sein de l&rsquo;Union europ&eacute;enne dans le sens d&rsquo;une plus grande effectivit&eacute;. La 5 e directive est en cours d&rsquo;&eacute;laboration : quels sont les principaux changements &agrave; venir ? Cette directive qui modifie la 4 e , dite par simplification la &laquo; 5 e &raquo;, est dans son dernier stade d&rsquo;adoption. Le compromis issu du trilogue a &eacute;t&eacute; adopt&eacute; par le Conseil en d&eacute;cembre, et, apr&egrave;s le vote du Parlement europ&eacute;en en avril prochain, qui ne devrait pas soulever de probl&egrave;mes de principe, elle devrait &ecirc;tre publi&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;t&eacute;, suivie d&rsquo;un d&eacute;lai de 18 mois de transposition pour la plupart de ses dispositions. L&rsquo;un de ces apports concerne l&rsquo;identification et la v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute; des clients, personnes physiques ou morales, lorsque les relations d&rsquo;affaires sont &eacute;tablies &agrave; distance, ce qui est consid&eacute;r&eacute;, par le GAFI et depuis la 3 e directive en Europe, comme un risque &eacute;lev&eacute; de BC-FT. Or avec le d&eacute;veloppement de la num&eacute;risation des op&eacute;rations et l&rsquo;offre d&rsquo;organismes qui op&egrave;rent uniquement &agrave; distance, en particulier les acteurs de la FinTech , cette mani&egrave;re d&rsquo;&eacute;tablir une relation d&rsquo;affaires et de la poursuivre, devient courante ; la directive pr&eacute;voit que l&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;une relation d&rsquo;affaires &agrave; distance constitue un risque &eacute;lev&eacute; sauf si des garanties sont mises en œuvre, en pr&eacute;cisant qu'il s'agit de moyens de type signature &eacute;lectronique. Or la signature &eacute;lectronique rel&egrave;ve de la fourniture de services dits de confiance (authentification de la signature appos&eacute;e sur le document sign&eacute;), mais pas de la fourniture d&rsquo;une identit&eacute; &eacute;lectronique fiable : elle ne permet pas aux personnes soumises &agrave; la LCB-FT de v&eacute;rifier l&rsquo;identit&eacute; de la personne &agrave; qui le certificat de signature a &eacute;t&eacute; d&eacute;livr&eacute;, au travers de ses attributs d&rsquo;identit&eacute; : nom, pr&eacute;nom, lieu et date de naissance. Or la v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute; est une obligation dans la plupart des cas en LCB-FT ; de m&ecirc;me, elle est n&eacute;cessaire &agrave; la d&eacute;tection des personnes faisant l&rsquo;objet de mesures restrictives, en particulier de gel des avoirs. Outre cette diff&eacute;rence de nature, les signatures &eacute;lectroniques peuvent &ecirc;tre de niveau de s&eacute;curit&eacute; tr&egrave;s diff&eacute;rent. Celles qui pr&eacute;sentent des niveaux de s&eacute;curit&eacute; plus faibles ne sauraient &ecirc;tre utilis&eacute;es pour des op&eacute;rations financi&egrave;res, notamment pas pour la mise en œuvre des vigilances LCB-FT. La 5 e directive vient pr&eacute;ciser de mani&egrave;re plus coh&eacute;rente avec les exigences LCB-FT mais aussi plus op&eacute;rationnelle quant &agrave; la mise en œuvre, ce qui est demand&eacute; en mati&egrave;re d&rsquo;identification lorsque la relation d&rsquo;affaires n&rsquo;est pas &eacute;tablie en face-&agrave;-face physique, en faisant r&eacute;f&eacute;rence aux dispositions du r&egrave;glement europ&eacute;en eIDAS [4] sur l&rsquo;identification &eacute;lectronique. Que pr&eacute;voit le r&egrave;glement eIDAS ? Ce r&egrave;glement a l&rsquo;avantage de fixer une norme europ&eacute;enne d'identification &eacute;lectronique, pr&eacute;sentant un niveau de s&eacute;curit&eacute; dit &eacute;lev&eacute; et qui est consid&eacute;r&eacute;e comme &eacute;quivalente &agrave; une relation &eacute;tablie &laquo; face &agrave; face &raquo;. Si les personnes assujetties &agrave; la LCB-FT, en particulier les organismes financiers, appliquent un dispositif d&rsquo;identification conforme &agrave; cette norme pour l&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;une relation &agrave; distance, il n'y a plus de sujet de risque &eacute;lev&eacute; exigeant la mise en œuvre de garanties, le dispositif d&rsquo;identification &eacute;lectronique conforme &agrave; la norme constituant en lui-m&ecirc;me toute garantie. En outre, elle pr&eacute;sente, pour un organisme donn&eacute;, l&rsquo;avantage d&rsquo;&ecirc;tre utilisable dans tous les &Eacute;tats membres qui disposeront d&rsquo;un (ou de plusieurs) sch&eacute;ma d&rsquo;identification &eacute;lectronique conforme, avec le m&ecirc;me niveau de s&eacute;curit&eacute;. Elle est pr&eacute;vue pour les personnes physiques et les personnes morales. Les sch&eacute;mas nationaux notifi&eacute;s devront &ecirc;tre interop&eacute;rables &agrave; terme. Le d&eacute;cret attendu pour compl&eacute;ter la transposition de la 4 e directive devrait anticiper la 5 e directive quant &agrave; l&rsquo;acceptation des sch&eacute;mas nationaux d&rsquo;identification &eacute;lectronique conformes &agrave; la norme eIDAS. Pour le cas o&ugrave; un dispositif conforme &agrave; la norme europ&eacute;enne ne pourrait pas &ecirc;tre utilis&eacute; par les personnes assujetties &agrave; la LCB-FT (voire n&rsquo;existe pas encore), des vigilances compl&eacute;mentaires seront pr&eacute;cis&eacute;es, comme c&rsquo;est le cas actuellement, apr&egrave;s actualisation pour tenir compte des progr&egrave;s technologiques, comme des risques sp&eacute;cifiques. La signature &eacute;lectronique qualifi&eacute;e, en particulier, fera partie des mesures compl&eacute;mentaires exig&eacute;es deux &agrave; deux dans ce cas. La 5 e directive, permettra, en outre, d&rsquo;utiliser des dispositifs nationaux, au moins en attendant la mise en place des dispositifs mentionn&eacute;s dans le r&egrave;glement et leur notification &agrave; la Commission europ&eacute;enne. Certains pays europ&eacute;ens ont des dispositifs, dont la conformit&eacute; avec la norme &eacute;lev&eacute;e eIDAS n&rsquo;est pas confirm&eacute;e faute d&rsquo;avoir &eacute;t&eacute; encore notifi&eacute;s &agrave; la Commission europ&eacute;enne, d&rsquo;autres s&rsquo;appuient sur des processus nationaux, notamment en ayant recours &agrave; des techniques reposant sur la vid&eacute;o qui, en elle-m&ecirc;me, n&rsquo;apporte toutefois aucune garantie ou s&eacute;curit&eacute; en mati&egrave;re d&rsquo;identification et de v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute;. En France, les minist&egrave;res de l&rsquo;Int&eacute;rieur, de la Justice et le secr&eacute;tariat d&rsquo;&Eacute;tat au Num&eacute;rique ont annonc&eacute; le 5 janvier dernier le lancement d&rsquo;un programme visant &agrave; la mise en place de solutions d&rsquo;identit&eacute; num&eacute;rique s&eacute;curis&eacute;e des citoyens, des &eacute;trangers en situation r&eacute;guli&egrave;re et des entreprises pour l&rsquo;&Eacute;tat et l&rsquo;ensemble des acteurs du num&eacute;rique (y compris les acteurs priv&eacute;s), comportant un &laquo; sch&eacute;ma d&rsquo;identification &eacute;lectronique &raquo; atteignant le niveau &eacute;lev&eacute;, conform&eacute;ment au r&egrave;glement eIDAS. Les ministres ont pr&eacute;cis&eacute; que l&rsquo;objectif est de pouvoir notifier le sch&eacute;ma &agrave; la Commission europ&eacute;enne comme pr&eacute;vu au R&egrave;glement eIDAS, en septembre 2019, ce qui correspond au d&eacute;lai de transposition de la 5 e directive. L&rsquo;ACPR consid&egrave;re cette initiative tr&egrave;s bienvenue pour le d&eacute;veloppement de la num&eacute;risation des activit&eacute;s financi&egrave;res sur la Place ainsi que pour les acteurs de la FinTech , tout particuli&egrave;rement pour permettre une conformit&eacute; LCB-FT adapt&eacute;e aux &eacute;volutions technologiques du march&eacute;. Quels sont les autres points d&rsquo;attention dans cette r&eacute;forme de la directive ? La question de la transparence des personnes morales et des constructions juridiques telles que les fiducies et les trusts est centrale dans la LCB-FT. Il suffit de rappeler l&rsquo;affaire des Panama Papers. &Agrave; cet effet, la 4 e directive pr&eacute;voit que les &Eacute;tats membres mettent en place des registres des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs. En France, le registre des soci&eacute;t&eacute;s aura achev&eacute; sa mont&eacute;e en charge en avril 2018. La 5 e directive, qui renforce l&rsquo;acc&egrave;s aux registres, permettra de mettre en place le registre des trusts, dont le premier dispositif a &eacute;t&eacute; censur&eacute; en 2016 par le Conseil constitutionnel. Elle g&eacute;n&eacute;ralise en Europe les fichiers de comptes bancaires, &eacute;quivalents du FICOBA fran&ccedil;ais, mais &agrave; une &eacute;ch&eacute;ance ult&eacute;rieure. Suite notamment aux Panama Papers, elle renforce &eacute;galement la supervision consolid&eacute;e au niveau des groupes bancaires et d&rsquo;assurances. Comme nous avons en France des grands groupes, le r&ocirc;le et les moyens de l&rsquo;ACPR comme superviseur consolid&eacute; en sortent renforc&eacute;s. Elle va aussi plus loin en mati&egrave;re de coop&eacute;ration europ&eacute;enne : celle-ci n&rsquo;&eacute;tait gu&egrave;re envisag&eacute;e que pour les succursales. Elle s&rsquo;appliquera &eacute;galement pour la surveillance consolid&eacute;e de la LCB-FT, comprenant les filiales. Elle pr&eacute;cisera les pouvoirs des superviseurs concernant les relations d&rsquo;affaires avec des pays tiers &agrave; risque &eacute;lev&eacute;, des mesures sp&eacute;cifiques d&rsquo;harmonisation maximale concernant les implantations des &eacute;tablissements dans ces pays. La Commission est d&rsquo;ailleurs en train de revoir sa liste de pays tiers &agrave; risque &eacute;lev&eacute;, en principe &eacute;tablie &agrave; partir de la liste du GAFI. Les r&egrave;gles concernant la monnaie &eacute;lectronique anonyme sont durcies, notamment l&rsquo;abaissement &agrave; 150 euros du seuil &agrave; partir duquel l&rsquo;identification de l&rsquo;acheteur de la monnaie est exig&eacute;e. Qu&rsquo;en est-il de la LCB-FT concernant les monnaies virtuelles ? Le risque BC-FT des crypto-actifs est consid&eacute;r&eacute; comme &eacute;lev&eacute;, en France, comme &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger. Le d&eacute;veloppement de leur utilisation a conduit le GAFI (d&egrave;s 2015) et les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes &agrave; s&rsquo;y int&eacute;resser. Les pouvoirs publics ont introduit dans l&rsquo;ordonnance de transposition de la 4 e directive, une disposition d&rsquo;assujettissement des nouveaux acteurs intervenant sur les crypto-actifs, mais cette disposition attend d&rsquo;&ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;e pour pr&eacute;ciser leur statut et d&eacute;signer leur autorit&eacute; de contr&ocirc;le en mati&egrave;re LCB-FT, ce que l&rsquo;habilitation &agrave; l&eacute;gif&eacute;rer par ordonnance ne permettait pas de faire en 2016. Par ailleurs, l&rsquo;ACPR avait publi&eacute; d&egrave;s 2014 une position pr&eacute;cisant que l&rsquo;interm&eacute;diation consistant &agrave; recevoir des fonds d&rsquo;un acheteur de crypto-actifs pour les transf&eacute;rer &agrave; un vendeur de crypto-actifs (interm&eacute;diation dans le cadre de l&rsquo;achat-vente de bitcoins, par exemple), rel&egrave;ve de la fourniture de services de paiement, n&eacute;cessitant au moins un agr&eacute;ment d&rsquo;&eacute;tablissement de paiement et d&egrave;s lors assujettie &agrave; la LCB-FT. Cependant, la question de l&rsquo;assujettissement &agrave; la LCB-FT a &eacute;t&eacute; port&eacute;e depuis au niveau europ&eacute;en et la 5 e directive pr&eacute;voit que les acteurs qui offrent des services de vente, conversion et garde de ce qu&rsquo;elle d&eacute;signe par le terme de monnaies virtuelles, devront &ecirc;tre agr&eacute;&eacute;s ou immatricul&eacute;s, soumis &agrave; une autorit&eacute; de contr&ocirc;le qui surveillera, en particulier, la comp&eacute;tence et l&rsquo;honorabilit&eacute; de leurs dirigeants et b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs. L&rsquo;ACPR pourrait se voir confier ces missions et le contr&ocirc;le des acteurs concern&eacute;s. Quelle est la mise en œuvre de la LCB-FT aupr&egrave;s des FinTechs et des nouveaux entrants du secteur financier ? D&egrave;s lors qu&rsquo;elles exercent des activit&eacute;s financi&egrave;res r&eacute;gul&eacute;es en Europe ou en France, les entreprises de la FinTech sont assujetties &agrave; la r&eacute;glementation en mati&egrave;re de LCB-FT, comme les acteurs dits traditionnels. Ces entreprises sont expos&eacute;es au risque de BC-FT, qui a tendance &agrave; se d&eacute;placer vers les nouveaux arrivants sur le march&eacute;, la r&eacute;alisation des op&eacute;rations &agrave; distance avec les technologies &eacute;lectroniques &eacute;tant, par ailleurs, per&ccedil;ue notamment par les blanchisseurs ou les criminels comme favorisant l&rsquo;anonymat, en tout cas de nature &agrave; rendre moins tra&ccedil;ables les op&eacute;rations et les fonds qu&rsquo;avec l&rsquo;utilisation des services des acteurs traditionnels. Les rapports &laquo; Tendances et Analyse &raquo; de Tracfin et ceux du GAFI illustrent ce point. Toutefois, les acteurs ne sont pas tous expos&eacute;s au m&ecirc;me degr&eacute; de risque BC-FT. Pour cette raison, dans le cadre de la transposition de la DSP2, les prestataires de services d&rsquo;information sur les comptes n&rsquo;ont pas &eacute;t&eacute; assujettis &agrave; la LCB-FT. Les initiateurs de paiement seront assujettis dans le cadre des situations de risque faible soumises &agrave; des vigilances all&eacute;g&eacute;es (d&eacute;cret attendu). L&rsquo;ACPR m&egrave;ne une action pr&eacute;ventive pour sensibiliser les nouveaux acteurs &agrave; la conformit&eacute; LCB-FT et au contr&ocirc;le interne. Le P&ocirc;le FinTech Innovation de l&rsquo;ACPR assure un accueil et une information des entreprises innovantes avant qu&rsquo;elles ne s&rsquo;engagent dans une d&eacute;marche d&rsquo;agr&eacute;ment, y compris sur les exigences en mati&egrave;re de respect des obligations LCB-FT. Apr&egrave;s quelques ann&eacute;es d&rsquo;exercice, des contr&ocirc;les sur place sont lanc&eacute;s pour v&eacute;rifier la conformit&eacute; r&eacute;glementaire de l&rsquo;activit&eacute;, en particulier la solidit&eacute; du dispositif LCB-FT, et identifier les points d&rsquo;am&eacute;lioration. En cas de d&eacute;faillance grave, comme c&rsquo;est le cas pour tous les organismes soumis au contr&ocirc;le, le coll&egrave;ge peut d&eacute;cider l&rsquo;ouverture d&rsquo;une proc&eacute;dure disciplinaire. Qu&rsquo;en est-il du gel des avoirs ? M&ecirc;me si la 4 e directive ne concerne que la LCB-FT stricto sensu et n&rsquo;inclut pas le gel des avoirs qui rel&egrave;ve d&rsquo;autres r&eacute;glementations europ&eacute;ennes (ou nationales comme c&rsquo;est le cas en France), le contr&ocirc;le de l&rsquo;ACPR couvre les deux domaines. Le contr&ocirc;le de l&rsquo;efficacit&eacute; des dispositifs de gel des avoirs, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, fait d&rsquo;ailleurs partie de ses priorit&eacute;s. L&rsquo;ordonnance de 2016 sur le gel des avoirs, qui est venue davantage aligner le champ d&rsquo;application des obligations nationales dans ce domaine sur celui pr&eacute;vu dans les r&egrave;glements europ&eacute;ens portant mesures restrictives, attend d&rsquo;&ecirc;tre compl&eacute;t&eacute;e par un d&eacute;cret. Les dispositions sur le contr&ocirc;le interne du dispositif de gel devraient renvoyer &agrave; celles qui seront adopt&eacute;es pour le contr&ocirc;le interne du dispositif LCB-FT. Quels seront les points d&rsquo;attention de l&rsquo;ACPR dans ses contr&ocirc;les en 2018 ? L&rsquo;ACPR adopte une approche par les risques qui prend en compte les risques BC-FT auxquels sont expos&eacute;s le secteur financier dans son ensemble mais aussi les diff&eacute;rentes cat&eacute;gories d&rsquo;acteurs r&eacute;gul&eacute;s, leurs activit&eacute;s et produits particuliers propos&eacute;s au public. Elle tient compte aussi du caract&egrave;re efficace et complet du dispositif interne et de son contr&ocirc;le par chaque organisme. L&rsquo;ACPR s&rsquo;appuie pour cela notamment sur les &eacute;valuations europ&eacute;enne et nationale des risques, la coop&eacute;ration &eacute;troite &eacute;tablie avec Tracfin et sa connaissance des personnes soumises &agrave; son contr&ocirc;le, notamment sur la base des r&eacute;ponses au questionnaire annuel. Parmi les points d&rsquo;attention de l&rsquo;ACPR en mati&egrave;re de risque de blanchiment des capitaux, celui concernant la fraude fiscale internationale, dans la suite des Panama Papers demeure une priorit&eacute;. La fraude fiscale est une infraction sous-jacente du blanchiment dans le r&eacute;gime pr&eacute;ventif et p&eacute;nal de la 4 e directive, conform&eacute;ment aux recommandations du GAFI, bien que la d&eacute;finition de la fraude fiscale ne soit pas en elle-m&ecirc;me harmonis&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;chelle europ&eacute;enne. Cette r&eacute;forme avait &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;e en France lors de la transposition de la 3 e directive en 2009. Dans cette perspective, l&rsquo;ACPR continuera de porter une attention particuli&egrave;re &agrave; la ma&icirc;trise des risques BC-FT au sein des groupes plac&eacute;s sous sa surveillance consolid&eacute;e en mati&egrave;re LCB-FT, notamment les groupes bancaires exer&ccedil;ant une activit&eacute; internationale et disposant d&rsquo;implantations &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger, en Europe ou dans les pays tiers. L&rsquo;ACPR tient compte aussi, dans son approche par les risques et en coop&eacute;ration avec Tracfin, des autres fraudes aux int&eacute;r&ecirc;ts publics, comme la fraude sociale et la corruption, des divers abus, escroqueries et sch&eacute;mas d&rsquo;atteinte aux biens de nature transfrontali&egrave;re ainsi que des risques de BC-FT, impactant plus particuli&egrave;rement les nouveaux acteurs, &eacute;metteurs de monnaie &eacute;lectronique et &eacute;tablissements de paiement ou encore certains acteurs de la finance participative. Nous mettons &eacute;galement l&rsquo;accent sur l&rsquo;&eacute;valuation des risques de financement du terrorisme et l&rsquo;adaptation du dispositif des organismes &agrave; ce risque sp&eacute;cifique. Depuis 2013, Tracfin publie des typologies de financement du terrorisme qui ont pour objet de faciliter les travaux des organismes financiers en ce qui concerne l&rsquo;&eacute;valuation et la classification des risques de FT. La mise en œuvre de mesures internes adapt&eacute;es &agrave; la d&eacute;tection de ces risques, doit tenir compte des typologies de Tracfin, comme de celles publi&eacute;es par le GAFI. Elles ne doivent pas consister seulement en des &eacute;l&eacute;ments de la connaissance au guichet, compte tenu de la d&eacute;mat&eacute;rialisation des processus concernant les clients, notamment la relation d&rsquo;affaires, comme de leurs op&eacute;rations. Le Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;ACPR a demand&eacute; en 2017 aux organismes bancaires et de l&rsquo;assurance vie de tenir compte de ces rapports pour leur &eacute;valuation du risque de FT, leurs proc&eacute;dures, leur dispositif de surveillance et la formation de leurs employ&eacute;s ou agents. Enfin, les d&eacute;lais dans lesquels une d&eacute;claration de soup&ccedil;on est effectu&eacute;e aupr&egrave;s de Tracfin apr&egrave;s l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;une op&eacute;ration, doivent &ecirc;tre strictement limit&eacute;s aux travaux d&rsquo;analyse n&eacute;cessaires, tout particuli&egrave;rement en cas de soup&ccedil;on li&eacute; au FT. L&rsquo;ACPR surveille aussi de pr&egrave;s le fonctionnement des dispositifs dits de &laquo; gel des avoirs &raquo;, en lien avec la DG Tr&eacute;sor, autorit&eacute; comp&eacute;tente en mati&egrave;re de gel. Enfin, l&rsquo;ACPR poursuit l&rsquo;adoption de lignes directrices, concert&eacute;es au sein de la Commission consultative LCB-FT, afin de fournir aux acteurs soumis &agrave; son contr&ocirc;le, des guides explicatifs les plus op&eacute;rationnels et &agrave; jour possible en vue de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT. Ainsi, la r&eacute;vision des lignes directrices conjointes de l&rsquo;ACPR et de Tracfin sur les obligations de d&eacute;claration et d&rsquo;information de Tracfin, concert&eacute;e au sein de la Commission consultative de l&rsquo;ACPR en 2017, devrait aboutir &agrave; leur publication prochaine. 1 Rapports portant respectivement sur les ann&eacute;es 2015 et 2016. 2 Les membres de la Commission pr&eacute;sid&eacute;e par deux membres du coll&egrave;ge de l&rsquo;ACPR, sont les organisations professionnelles et des personnes responsables de la conformit&eacute; LCB-FT au sein d&rsquo;organismes repr&eacute;sentatifs du secteur financier. 3 Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 4 Electronic Identification and Services, R&egrave;glement UE n&deg; 910-2014 du 23 juillet 2014, entr&eacute; en application&agrave; compter du 1er juillet 2016.

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