Nouveaux comptes

La notion de compte de paiement

Alors que les comptes bancaires ont été créés pour simplifier l’exécution des obligations réciproques du banquier et de son client, les comptes de paiement traduisent l’exécution de prestations de services, concrétisées par des opérations de paiement. Cette finalité fait du compte de paiement une notion juridique nouvelle.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2016-2

Nouveaux comptes et intérêts négatifs


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