Monopole bancaire : les propositions du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris

Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a mené une réflexion sur le monopole des dépôts, des services de paiement et du crédit. Si les deux premiers n’appellent que des clarifications de textes, dans une optique de sécurisation juridique, il n’en va pas de même du monopole du crédit. En effet, le crédit professionnel fait l’objet de régulations très diverses selon les pays, créant des distorsions de concurrence et des arbitrages préjudiciables à la Place de Paris. Rien d’étonnant donc à ce que le monopole du crédit ait fait l’objet de l’essentiel des réflexions et propositions du groupe de travail du Haut Comité.*

Les propositions du Haut comité juridique de la place financière de Paris

L'auteur

  • Delmas-Marsalet
    • Président du groupe de travail sur le monopole bancaire
      Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
    • Conseiller d'État honoraire

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°798

Innovation financière : l’effervescence des pays émergents

Ce qu’il est convenu d’appeler en France « monopole bancaire » n’est ni un monopole au sens économique du terme, car il laisse subsister la concurrence entre les banques, ni exclusivement bancaire, car il concerne aussi certains établissements autres que les banques. Il s’agit en réalité de la réservation de certaines opérations de banque à certaines catégories d’établissements régulés. Cela concerne deux catégories d’opérations qui posent des problèmes distincts : la première catégorie est la réception de fonds remboursables du public, réservée aux établissements de crédit, ainsi que les ...
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