Le monopole bancaire et financier à l’épreuve de la réforme du droit des contrats et du nouveau dispositif MiFID 2 et MiFIR

Les réformes du droit des contrats et du dispositif MiF ont affaibli, sur le plan international, le monopole bancaire et financier par la création de nouveaux accès au marché français au profit d’établissements étrangers. Ces derniers peuvent désormais adresser en France, pour signature, des offres de contracter à des clients qui en ont fait la demande. Par ailleurs, dès 2018, ces établissements pourront commercialiser passivement en France des services d’investissement ainsi que des instruments financiers et bénéficier d’un véritable passeport européen pour offrir ces services à des contreparties éligibles et des clients professionnels.

L'auteur

  • Wadie Sanbar
    • Avocat à la Cour
    • Counsel
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Il est devenu commun de dire que le monopole bancaire est en passe de tirer sa révérence. Et pour cause, le législateur a multiplié, ces dernières années, les exceptions au domaine réservé des établissements de crédit français ou bénéficiant du passeport européen. Ainsi, récemment, le périmètre de ce monopole a été réduit par trois fois. La loi Macron du 6 août 2015 a d’abord introduit le crédit interentreprises [1]. Par la suite, la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a précisé que certains fonds d’investissement alternatifs (dits FIA) pourraient octroyer des ...
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