Droit des moyens et services de paiement

La monnaie électronique plafonnée

Trois récents décrets méritent commentaire : l’un concerne le plafonnement de la monnaie électronique anonyme, l’autre, le plafonnement des cartes prépayées, et le dernier, le plafonnement du paiement de certaines créances,.

paiement électronique

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°805

Open bank : le jeu des services financiers modulaires

Crainte. La monnaie électronique fait peur autant qu’elle résiste à l’analyse juridique. Nous en voulons pour illustration tant le décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme que le décret n° 2016-1742 du 12 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées. Curieusement, dans ce paysage de défiance, un plafond est rehaussé par le décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique [1]. Voyons ...
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