Marché des NPL : freins et incitations

Il n’existe pas de définition unique des prêts non performants. Selon la définition généralement retenue [1] , un prêt bancaire est considéré comme non performant lorsque plus de 90 jours se sont écoulés sans que l’emprunteur ne se soit acquitté de ses obligations de paiement ou lorsque le prêteur estime que le prêt ne pourra probablement pas être recouvré sans réalisation de la garantie, indépendamment du fait de savoir si ce prêt présente ou non des impayés [2] .

À l’échelle européenne, le volume des NPL au bilan des établissements de crédit a diminué de moitié depuis 2015, essentiellement du fait de cessions de NPL et des titrisations, dans un contexte de post-crise financière où leur volume avait beaucoup augmenté. Ce marché secondaire est divisé en deux segments : d’une part, le marché des portefeuilles comprenant un nombre important de prêts y compris des crédits aux particuliers, et d’autre part des prêts de taille importante aux entreprises cédés de gré à gré.

Vendeurs et acquéreurs : les intérêts de chacun

Pour les établissements de crédit, la détention de créances douteuses les oblige à provisionner plus de fonds propres ce qui a un impact négatif sur leur rentabilité. L’intérêt des cessions de NPL est ainsi de sortir ces créances de leur bilan, diminuer leur besoin de fonds propres et réallouer les fonds obtenus à des opérations de financement plus saines ou diversifiées. Immobiliser des capitaux pour garantir des actifs potentiellement improductifs a également l’effet macroéconomique négatif de peser sur la transmission de la politique monétaire et sur le financement de l'économie, car cela limite la capacité des banques à prêter, à niveau de fonds propres constant.

Les acquéreurs sont généralement des fonds d’investissement dont l’intérêt est à la fois de s’exposer à une classe d’actifs à laquelle ils peuvent ne pas avoir accès directement (notamment dans des pays comme la France en raison du monopole bancaire), mais aussi de réaliser un gain en misant sur leur capacité à recouvrer ces créances ou à restructurer cette dette dans le temps.

À la mi-2020, selon l’EBA [3] , la France est l’État membre dans lequel le volume de NPL est le plus important (126,6 milliards d’euros). En revanche, le volume de NPL rapporté à la production totale de crédits en France se situe dans la moyenne européenne (2,3 %). De même, le coût du risque en France est inférieur à la moyenne européenne et ne cesse de diminuer. Cela explique probablement l’absence d’opérations massives de cessions de NPL jusqu’à présent.

Toutefois, ces données ne tiennent pas encore compte de l’impact de la Covid-19.

Impact de la crise sanitaire sur les NPL

la crise sanitaire a généré une production de crédits aux entreprises très importante. Toutefois, en France, cette nouvelle production de prêts [4] est généralement garantie par l’État, jusqu’à 90 % du montant du prêt [5] , dans le cadre du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE). Ainsi, en réalité, les banques françaises n’ont significativement augmenté leur exposition que sur la partie non garantie. De plus, les PGE devraient rester au bilan des banques car leur cession est limitée à des transferts intragroupe, des opérations de titrisation dont l’établissement prêteur initial détient les titres, ou un refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE). Toute autre cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du prêt entraîne la déchéance, à compter de la date de cession, de la garantie de l’État au prorata du montant de la créance cédée.

Le risque de défaut est en revanche plus élevé s’agissant de la production de crédit antérieure à la crise sanitaire, et devrait se matérialiser lorsque les moratoires en vigueur auront cessé [6] . Cela pourrait inciter certaines banques à céder des portefeuilles de crédits ou des crédits corporate isolés, notamment dans le cadre de restructurations de la dette d’entreprises.

S’agissant des prêts aux ménages, en France, le crédit à l’habitat se situe à un niveau sans précédent, tandis que la production de crédit à la consommation est relativement stable [7] . Cependant, l’arrêt prévu au premier semestre 2021 des mesures de soutien liées à la situation sanitaire, telles que les dispositifs de chômage partiel et la prorogation des droits au chômage, couplé avec les défaillances d’entreprise anticipées, pourraient avoir pour effet d’augmenter la proportion de NPL dans les prochains trimestres.

De nombreuses mesures ont été prises dans tous les États membres depuis mars 2020 pour soutenir la capacité des banques à financer l’économie et à absorber les pertes liées à la crise (garantie de l’État, moratoires, et ajustements prudentiels) [8] . Mécaniquement, et en fonction de l’ampleur de la reprise économique au sortir de la crise, une augmentation importante des expositions non performantes est actuellement anticipée.

Obstacles à la cession des NPL

Mais plusieurs facteurs constituent des obstacles à la cession des NPL. D’une part, les NPL n’étant pas nécessairement des créances déchues de leur terme [9] , des questions de monopole bancaire peuvent limiter la faculté des fonds d’investissement à acquérir de telles créances. En France, en dépit de la création d’une nouvelle exemption au monopole en 2017 qui permet à certaines entités étrangères non agréées dans un État partie à l’Espace économique européen d’acquérir des créances de crédit [10] , les fonds d’investissement qui se portent acquéreurs ne sont en pratique généralement pas éligibles à ce dispositif. Des solutions existent toutefois et sont éprouvées, aussi bien pour les cessions de gré à gré (délocalisation de la cession secondaire) que pour les cessions de portefeuilles de crédit (recours à un fonds de dette de droit français).

Il existe également une difficulté technique liée au prix de cession des créances bancaires, avec des possibles blocages liés à la décote que les fonds d’investissement appliquent à la valeur comptable des prêts cédés, les banques ne souhaitant pas matérialiser une telle perte dans leurs bilans. Le manque de données complètes, fiables et comparables sur les portefeuilles de prêts non performants alimente cette problématique de fixation du prix, et peut freiner l’appétence des investisseurs.

Enfin, en France les banques ont tendance à privilégier une gestion de leurs NPL en interne et à conserver la relation commerciale avec leur clientèle, même fragile, plutôt que de prendre un risque de réputation lié à des méthodes de recouvrement jugées moins souples de fonds étrangers cessionnaires de leurs créances. Cela explique également pourquoi les opérations intervenant dans ce secteur sont généralement confidentielles et concernent rarement des portefeuilles de prêts à des particuliers.

Initiatives publiques favorisant les cessions de NPL

Les travaux réglementaires peuvent être divisés en deux phases : les développements qui ont déjà contribué à réduire les stocks de NPL dans certaines juridictions les plus impactées par la crise financière de 2008 (en particulier la Grèce et l’Italie, voir Pour en savoir plus), et les travaux en cours pour doter le marché d'outils de résolution et de résilience plus puissants à l’échelle européenne.

Ces travaux font suite au plan d’action publié en juillet 2017 par le Conseil de l’Europe [11] lequel jugeait le niveau de NPL trop important en Europe. L’EBA et la BCE [12] ont également proposé des lignes directrices non contraignantes (dans le cadre des revues SREP) pour mieux identifier et gérer les prêts non performants.

En 2018, les règles prudentielles relatives au provisionnement des expositions non performantes ont été renforcées en vue de contraindre les banques à céder leurs nouvelles expositions [13] , et une proposition de Directive a été publiée, visant notamment à régler les problématiques de monopole bancaire, faciliter le servicing [14] transfrontalier, ou encore harmoniser les règles nationales en matière d’insolvabilité et de mise en œuvre des sûretés tout en protégeant les débiteurs [15] . Cette dernière proposition a provoqué des oppositions au sein des institutions européennes.

Dans le contexte de crise sanitaire, les autorités européennes ont trouvé en décembre 2020 un accord pour ajuster le cadre européen relatif à la titrisation en vue d’alléger le traitement prudentiel des titrisations d’expositions non performantes en favorisant le recours à des titrisations synthétiques par la création d'un label STS [16] dédié [17] .

En outre, les institutions européennes ont publié le 16 décembre 2020 un nouveau plan d’action pour dynamiser le marché secondaire des NPL [18] . À ce titre, il est recommandé notamment :

– d’adopter dès que possible la proposition de directive précitée de mars 2018 ;

– de rendre obligatoire le recensement des nouveaux NPL par les banques selon un format uniformisé (data templates) afin de faciliter la transparence des données pour les investisseurs sur le marché secondaire des NPL ;

– de créer un data hub européen diffusant des données anonymisées sur les transactions réalisées et en particulier sur le prix des transactions et les performances réelles c’est-à-dire tenant compte du taux de recouvrement des actifs cédés (post trade information) ;

– de favoriser le régime prudentiel en cas de cession entre établissements de crédit.

Les institutions européennes souhaitent également favoriser la création, sur une base volontaire, de structures de défaisance publiques, les « National Asset Management Companies » (AMC) [19] bénéficiant éventuellement de garanties d’État similaires au dispositif italien mentionné en encadré, voire financées par les États eux-mêmes.

L’augmentation anticipée des NPL dans le bilan des banques, les encouragements prudentiels à leur cession et la levée progressive de certains freins font que 2021 s’annonce comme une année prometteuse pour le marché secondaire des NPL européens, tant s’agissant des cessions de gré à gré que des opérations de titrisation.

 

applied in the light of the Covid-19 crisis.