Loi Sapin 2
Loi Sapin 2 : Les obligations des représentants d’intérêts
Créé le
11.01.2018La loi Sapin 2 définit, concernant les représentants d’intérêts (les « lobbyistes »), d’une part, des obligations déclaratives destinées à l’information des citoyens, et qui seront reprises dans un répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et d’autre part, un ensemble de règles de conduite.
Il s’agit en premier lieu pour le représentant d’intérêts de s’identifier dans le répertoire numérique prévu par la loi, puis d’y publier un rapport annuel d’activité. La transmission et la publication de ces informations sont précisément réglementées. ...
