Loi Sapin 2

Loi Sapin 2 : Les obligations des représentants d’intérêts

La loi Sapin 2 définit, concernant les représentants d’intérêts (les « lobbyistes »), d’une part, des obligations déclaratives destinées à l’information des citoyens, et qui seront reprises dans un répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et d’autre part, un ensemble de règles de conduite.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2017-2

Loi Sapin 2

Les obligations auxquelles sont soumis les représentants d’intérêts sont de deux sortes, déclaratives d’une part (I.), déontologiques d’autre part (II.). I. OBLIGATIONS DÉCLARATIVESIl s’agit en premier lieu pour le représentant d’intérêts de s’identifier dans le répertoire numérique prévu par la loi, puis d’y publier un rapport annuel d’activité. La transmission et la publication de ces informations sont précisément réglementées.1. Déclaration initialeLes représentants d’intérêts répondant aux critères de la loi devaient communiquer à la HATVP dans un délai de deux mois à compter de ...
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