Loi Sapin 2 : Table-ronde

Loi Sapin 2 : La convention judiciaire d’intérêt public

Quels enseignements tirer de la convention d’intérêt public ?


Compte rendu de la table-ronde préparé par Neiva Bruna Cardante et Julien Bourgeois, étudiants du Master 2 Droit bancaire et financier de Paris 1, sous la direction de Bertrand Bréhier et en collaboration avec les auteurs.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2017-2

Loi Sapin 2

CONVENTION D’INTÉRÊT PUBLIC : VERS DES DEALS DE JUSTICE À LA FRANÇAISE ?1. Jean-Pierre Picca (White & Case) rappelle ce qu’est la convention judiciaire d’intérêt publicLa Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un dispositif procédural novateur introduit par la loi Sapin 2. Deux préoccupations animaient les rédacteurs de la loi : d’une part, renforcer l’efficacité opérationnelle de la lutte contre la corruption et, d’autre part, améliorer la crédibilité de notre pays sur la scène internationale dans ce domaine.Il est clair que le constat était celui de l’inefficacité : la France ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit