Loi Hamon : les nouveaux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF

Avec le vote de la loi Hamon, les établissements financiers devront faire face à des agents de la DGGCRF dotés de pouvoirs plus étendus et de moyens nouveaux dans le domaine des contrôles visant la protection des intérêts de la clientèle ou le respect de la loi informatique et libertés. 

Les nouveaux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF

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Revue Banque n°779

Numéro double 779-780 : Rétrospective 2014 - Prospective 2015

La loi Hamon dote la DGGCRF [1] de pouvoirs accrus en matière de contrôles permettant à cette dernière d’accroître la protection des intérêts de la clientèle. De manière schématique, ces nouveaux pouvoirs se traduisent par des pouvoirs d’enquête renouvelés, des prérogatives procédurales permettant à la DGCCRF d’exercer de manière plus efficace sa « ​magistrature morale ​» et, enfin, le renforcement de la coopération avec les superviseurs et la CNIL.I. De nouveaux pouvoirs en matière d'enquêteUn vaste champ d’interventionL'article L. ​141-1 du Code de la consommation donne à la DGCCRF un ...
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