Les sûretés personnelles à l'épreuve de la loi de sauvegarde des entreprises

La loi du 26 juillet 2005 introduit de nombreuses innovations concernant les cautions, coobligés et garants autonomes. Elles visent à rationaliser les solutions applicables aux garants, mais aussi à protéger davantage les créanciers pour développer le crédit. Le cautionnement est revalorisé par des dispositions s'efforçant de concilier l'impératif de protection des cautions personnes physiques et la sécurité du crédit. En revanche, les garanties non accessoires sont affaiblies, dans une certaine mesure, par des dispositions qui étendent ponctuellement aux garants autonomes et aux coobligés certaines règles applicables aux cautions. Mais d'autres garanties non accessoires (délégation, garanties indemnitaires) devraient conserver toute leur efficacité à l'épreuve d'une procédure collective.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°105

B&D - N° 105


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