Les sûretés à l’épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015
Créé le
23.04.2018Les sûretés sont fragilisées dans l’AUPC révisé parce qu’elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l’ouverture de la procédure collective. Certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l’ouverture d’une procédure collective.
Quand on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop…
1. À chaque réforme du droit des procédures collectives, il est d’un intérêt sans cesse renouvelé d’évaluer la situation es sûretés. Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives sont deux matières intimement liées. Les sûretés ont pour but en règle générale de prémunir le titulaire contre les risques d’insolvabilité de son débiteur.
Or l’ouverture d’une procédure collective réalise justement ...
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