Les soubresauts législatifs et jurisprudentiels liés au transfert des données personnelles hors de l’Union européenne

Les révélations d’Edward Snowden et les dénonciations sur les pouvoirs exorbitants des agences de renseignement américaines, via le Patriot Act, ont conduit à invalider l’accord du Safe Harbor pour les échanges transatlantiques de données à caractère personnel vers les États-Unis. Deux ans ont été nécessaires pour que la Commission et les autorités américaines parviennent à un nouvel accord : le « EU-US Privacy Shield ». Celui-ci suscite toutefois encore de nombreux débats, représentatifs des difficultés à mettre en oeuvre des transferts de données transfrontières depuis ces dernières années.