Actes du webinar AEDBF France du 25 juin 2020

Les recours contre les actes de droit souple des autorités nationales et européennes de surveillance

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Dans l’arrêt FBF, le Conseil d’État confirme la justiciabilité des actes de droit souple en droit interne et interroge le juge de l’Union sur la justiciabilité des actes de droit souple, notamment ceux qui émanent des AES, en droit de l’Union. Ces actes peuvent-ils être critiqués devant le juge de l’Union, ou devant le juge national ?Par l’arrêt FBF en date du 4 décembre 2019[1], le Conseil d’État a transmis trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Haute juridiction administrative française a été saisie par la Fédération bancaire française (FBF) ...
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