Actes du webinar AEDBF France du 25 juin 2020
Les recours contre les actes de droit souple des autorités nationales et européennes de surveillance
- Le 17/12/2020
- Banque & Droit
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L'auteur
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°194
Lutte contre la corruption - Le rôle de la société de gestion dans le recouvrement des créances ...
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Banque & Droit
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Double sanction pour entrave aux enquêtes de l’AMF : une inconstitutionnalité d’un effet utile des plus limités
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L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions n’est pas contraire à la Constitution
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Renvoi d’une QPC interrogeant la constitutionnalité du manquement d’entrave
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Transposition de la directive « IFD » du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
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Liquidation d’office des positions et responsabilité de la chambre de compensation
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Chronique droit financier : Confirmation de l’absence de recours autonome contre la notification des griefs effectuée par l’AMF
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Chronique droit financier : Inconstitutionnalité de la double sanction pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence
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Chronique Droit financier : Le Brexit et ses conséquences en matière de droit financier
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Chronique : Droit financier : Abus de marché : l’accès des enquêteurs de l’AMF aux données de connexion et la conservation généralisée de ces données à l’épreuve du droit de l’Union
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La coopération en matière d’abus de marché : Efficacité de la coopération et protection des droits de la défense
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Chronique : Droit Financier : Le nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement
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Chronique : Droit Financier : Second volet de la révision du règlement EMIR : renforcement de la supervision des contreparties centrales au niveau européen et nouveau régime des contreparties centrales de pays tiers
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- 12/12/2019
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Chronique Droit financier : Le règlement EMIR REFIT, premier volet de la révision du règlement EMIR
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- 09/10/2019
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Chronique Droit financier : Le fonds de pérennité, outil de développement des « fondations actionnaires » créé par la loi PACTE
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Chronique Droit financier : Loi PACTE : contrats financiers, pouvoirs de l’AMF, entreprises de pays tiers (art. 77)
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Chronique Droit financier : Swap de taux, opération spéculative ou de couverture ?, Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11 264.
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Chronique : droit financier et boursier : Réglementation : Contrats de liquidité sur actions – Pratique de marché admise – Autorité des marchés financiers – Autorité européenne des marchés financiers – Abus de marché.
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Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Question préjudicielle – Directive 2004/39/CE (MIF) – Notion de marché réglementé – Système multilatéral – Intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers – Euronext Fund Services.
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Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Ordres de Bourse en attente d’exécution – Information privilégiée – PSI – Exploitation abusive d’informations relatives à des ordres de clients.
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : L’AMF et l’ACPR alertent les épargnants sur les risques liés à l’achat de bitcoins.
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- 13/02/2018
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Les Initial Coin Offerings (ICO), entre promotion de modes de financement innovants et protection des investisseurs
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- 13/02/2018
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers (2e partie)., Réglementation
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- 28/03/2017
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers, Réglementation
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- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Origine et raisons., Réglementation
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- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Présentation.
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- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Appréciation.
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille – Test du caractère approprié – Obligation légale de mise en garde – Préjudice, Jurisprudence
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- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Investisseur non averti, Jurisprudence
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- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Sanction des abus de marché – Coopération internationale – Audition, par une autorité étrangère, de personnes mises en cause par l’AMF – Droit applicable, Jurisprudence
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- 11/04/2016
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Chronique : Droit financier et boursier : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – Médiation de la consommation, Réglementation
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Devoir de mise en garde – Souscription d’actions dans le cadre d’une offre publique – Caractère spéculatif (non), Jurisprudence
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du PSI – Devoir de mise en garde – Opérateur averti – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Réparation intégrale, Jurisprudence
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- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Investisseurs non avertis – Caractère spéculatif (non) – Obligation d’information sur le risque de non-paiement des loyers (non), Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Pouvoir de sanction – Compétence – Conseillers en investissements financiers (CIF) – Conseil en gestion de patrimoine, Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Autorité des marchés financiers – Proposition de réforme, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de manipulation de cours – Éléments constitutifs – Exigence d’une pluralité d’ordres ou d’une réitération (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Contrats financiers – Swap de taux d’intérêt – Nullité pour réticence dolosive (non) – Caducité (non) – Devoir de mise en garde (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Délit d’initié – Cumul de sanctions pénale et administrative – Annulation d’une décision de sanction prononcée sur le fondement de dispositions déclarées contraires à la Constitution, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Droit financier et boursier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Question prioritaire de constitutionnalité – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Franchissement de seuil – Obligation de déclaration – Champ d’application – Marché libre – Action de concert – Présomptions légales – Privation des droits de vote – Pouvoir du bureau de l’assemblée
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde – Opérations sur warrants – Donneur d’ordre non averti – Faute du donneur d’ordre – Partage de responsabilité, Jurisprudence
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Annulation d’une décision – Reprise des poursuites
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Service de règlement différé – Obligation de mise en garde – Investisseur averti – Obligation de s’enquérir de la situation financière de son client – Couverture – Liquidation d’office des positions, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Responsabilité du PSI – Réparation intégrale, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Droit financier et boursier
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Mission de contrôle – Commercialisation de fonds structurés – Pouvoir de sanction – Prescription – Point de départ, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Société de gestion – Primauté de l’intérêt des porteurs – Conflits d’intérêts – Investissements circulaires – Ratios
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Manipulation de cours – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Jurisprudence
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- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité italienne des marchés financiers – Manipulation de cours – Pouvoir de sanction – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit financier et boursier
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- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Preuve – Faisceau d’indices – Indices insuffisants pour la Commission des sanctions de l’AMF – Appel du président de l’AMF – Faisceau d’indices constitué pour la cour d’appel, Actualités jurisprudentielles
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Définition de l’information privilégiée – Information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours – Sens de l’influence sur le cours de Bourse ? – Question préjudicielle – Renvoi à la CJUE, Actualités jurisprudentielles
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Changement dans la composition de la Commission des sanctions – Défaut de notification du changement à la personne poursuivie – Annulation de la décision, Actualités jurisprudentielles
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- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d’une information privilégiée – Code monétaire et financier – Renvoi aux dispositions du Règlement général de l’AMF – Méconnaissance du principe de légalité des délit, Actualités jurisprudentielles
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du professionnel – Investisseurs non avertis – Obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé – Fiabilité du placement, Actualités jurisprudentielles
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Enquêtes – Contradictoire – Droits de la défense – Principe de loyauté – Lettre circonstanciée – Charte de l’enquête – Poursuites pénales – Avis de l’AMF, Actualité jurisprudentielle
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Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde (non) – Ordre de liquidation du portefeuille – Obligation de refuser d’exécuter l’ordre (non), Actualité jurisprudentielle
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- 07/10/2013
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