Protection de la clientèle
Les prérogatives des juges et superviseurs à la lumière des lois Hamon et Moscovici
- Le 28/04/2015
- Revue Banque
Imprimez
Les deux textes de loi concourent à renforcer non seulement les prérogatives du juge en matière de litige de consommation, mais aussi les pouvoirs d’enquête de l’AMF et de l’ACPR dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Emmanuel Jouffin analyse la portée de ces nouvelles dispositions.
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