Inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance : Les pouvoirs de l’ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété
Créé le
02.04.2015-
Mis à jour le
26.06.2017Selon le Conseil constitutionnel, un portefeuille de contrats d’assurance forme l’objet d’un droit de propriété. Son transfert d’office privant de ce droit l’assureur cédant, est partiellement déclaré inconstitutionnel l’article L. 612-33 I 8° du Code monétaire et financier qui investit l’ACPR du pouvoir d’y procéder. Cette décision s’émancipe singulièrement de notre droit des biens et interroge sur la constitutionnalité d’autres pouvoirs dévolus au régulateur.
Lorsque la solvabilité d’un assureur ou l’intérêt de ses clients sont menacés voire compromis, l’ACPR peut prendre des mesures de police administrative[1] et, à ce titre, prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance porté par l’organisme défaillant[2] .
Cette mesure, qui de disciplinaire est devenue conservatoire depuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, fut diligentée à l’encontre d’une société d’assurance ...
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