Transposition européenne de Bâle III

« Les points les plus soumis à polémique ne seront fixés qu’après 2015 »

Suite à la publication par la Commission européenne, le 20 juillet dernier, du projet de directive CRD 4, Jonathan Faull revient sur les principales réformes en cours liées à la transposition de Bâle III, ainsi que sur les autres sujets phare touchant le secteur bancaire.

L'auteur

  • Jonathan Faull
    • Directeur général de la DG Marché intérieur et services
      Commission européenne

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°739

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Quels sont les principaux changements apportés par le projet de directive CRD 4 ?

La CRD 4, directive qui vise à intégrer en droit européen la réforme de Bâle III, a pour objectif premier de retrouver la stabilité financière en Europe et d’éviter des arbitrages réglementaires, qui pourraient être dramatiques. Le projet se scinde en réalité en deux textes : un projet de directive d’un côté, une proposition de règlement de l’autre.

Quelles sont les principales caractéristiques de ces textes ?

La proposition de règlement reprend des règles précises, qui peuvent être comprises et appliquées par l’ensemble des acteurs. Typiquement, les exigences en capital sont assez précises, elles n’entraînent pas de mesures de mise en œuvre diverses et variées, et n’ont pas besoin de l’étape intermédiaire de la transposition. Les exigences en capital sont déterminées par des ratios, ce qui rend le jeu assez clair (voir Encadré 1).

En revanche, la directive concerne plutôt des dispositions qui nécessitent des délais d’observation, des mises en place et des transpositions. Ceci concerne directement les ratios de liquidité à court et moyen terme.

Au final, le but principal de ces deux textes est de prévenir une nouvelle crise. Notre principe de base est d’édicter une sorte de « code de la route » pour les banques. Cette volonté émane directement du Conseil européen, qui a exigé un corpus de règles uniques  (« single rule book ») dans toute l’Europe. Bien entendu, les spécificités des systèmes bancaires de chacun des pays pourront être prises en compte dans un cadre européen.

Que répondez-vous aux banques qui s'inquiètent tout de même du coût de ces exigences ?

Les points qui ont été les plus soumis à polémique, tels que les nouveaux ratios de liquidité et les limites concernant l’effet de levier, vont être placés en observation et ne seront fixés qu’après 2015. Certains banquiers pensent qu’à long terme, ces exigences peuvent avoir un effet sur les bénéfices, le financement de l’économie, notamment le coût du crédit. Mais pour la Commission européenne, rien n’est plus important que d’éviter une nouvelle crise comme celle que nous vivons, dont les coûts sont énormes.

Nous serons appuyés par les trois nouvelles autorités de supervision : l'EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), l’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l'EBA (European Banking Authority), ainsi que le Conseil européen du risque systémique. Ces autorités existent depuis seulement six mois, leurs présidents et directeurs exécutifs sont fraîchement nommés. Elles n’ont pas encore tous les effectifs nécessaires, mais elles sont déjà très actives. Cette nouvelle organisation européenne devrait permettre une meilleure harmonisation et application des textes, ainsi qu'une coopération plus étroite et efficace entre superviseurs nationaux. Il doit y avoir une appropriation collective beaucoup plus forte que par le passé des mesures à prendre afin d'assurer la stabilité financière en Europe.

Nous devons en outre créer un système de gestion et de résolution de crise pour éviter un nouvel appel massif aux contribuables, dans l'hypothèse où des banques deviendraient insolvables. Pour résoudre la crise de 2008, les États européens ont dû s’engager à hauteur de 3 596 milliards d’euros et ils ont déjà sorti 1 226 milliards d’euros pour venir en aide aux institutions bancaires et financières. Les risques de défaillances bancaires devront pouvoir être identifiés beaucoup plus tôt et toutes les autorités compétentes devront disposer des pouvoirs et des instruments permettant de redresser une banque en difficulté sans avoir à faire appel à l'argent public. Nous ferons une proposition législative à cet effet au début de l'automne.

Qu’en est-il de l’application des exigences bâloises aux États-Unis et en Asie ?

Bâle n’est pas une organisation qui fait des lois, elle fournit simplement un cadre. Le Comité de Bâle est tout de même parvenu à ce que tous les pays du G20 se mettent d'accord.  C'est déjà un exploit. Mais bien sûr, dans la mise en œuvre, chaque pays reste souverain. Les Américains, avec le Dodd Frank Act, ont adopté une loi qui permet de répondre à de nombreuses faiblesses identifiées lors de la crise, mais rappelons tout de même qu'ils n'ont toujours pas complètement mis en œuvre Bâle II.

Nous avons les mêmes espoirs pour l'Asie. Le système de revue par les pairs mis en place par le Comité de Bâle est primordial, car nous partageons avec ces pays des établissements bancaires qui sont multicontinentaux. Nous observons déjà le développement en Europe des établissements bancaires chinois, qui se mettent de plus en plus à suivre leurs clients à l'étranger.

Où en est le projet de taxe sur les transactions financières ?

Les différentes idées de taxes ou de prélèvements sur les transactions financières seront bientôt précisées pour permettre à l’Europe de mettre en place un système de financement homogène. Certes, il est difficile de réformer le budget européen en temps de crise. Concernant la crise grecque et le problème des dettes souveraines d'autres pays, l’Europe se mobilise pour résoudre ces crises et nous sommes convaincus que les mesures qui se mettent en place vont être efficaces.

Sur le plan bancaire proprement dit, des propositions pour renforcer la protection des déposants et des investisseurs en cas de défaillance de leur institution, sont en négociation au niveau européen. De plus, nous étudions l'idée d'un prélèvement destiné à abonder des fonds de résolution.

Concernant les agences de notation, quelles sont les solutions possibles ?

Il faut les traiter pour ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des sources d’information parmi d’autres. Des propositions seront annoncées en octobre concernant le renforcement de leur encadrement. Ceux qui sont capables de faire leurs propres analyses et former leur propre jugement ne devraient pas avoir recours aux agences de notation. C'est cette surdépendance qu'il faut arrêter.

Propos recueillis par Andréane Fulconis-Tielens et Élisabeth Coulomb
 

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