Les ordonnances « justice » des 25 et 27 mars 2020, aménageant les délais et les procédures civile, pénale, administrative et de prévention des difficultés
Créé le
22.06.2020À situation exceptionnelle, législation exceptionnelle. Les ordonnances adoptées fin mars étaient nécessaires et urgentes, mais leur texte, déjà plusieurs fois amendé, mérite encore l’attention pour en démêler le sens et la portée et trouver les voiesde leur juste interprétation. Analyse.
La crise sanitaire actuelle a contraint à mettre entre parenthèses, pendant plusieurs semaines, l’essentiel de l’activité judiciaire, du fait des mesures de confinement[1] et de l’impossibilité tant matérielle que juridique de faire fonctionner l’institution à distance, depuis le domicile de ses acteurs, magistrats, greffiers, avocats, huissiers, procureurs, etc. La situation nécessitait une mesure de suspension des délais légaux et réglementaires pour légitimer et faciliter la mise en attente de ...
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