Les ordonnances « justice » des 25 et 27 mars 2020, aménageant les délais et les procédures civile, pénale, administrative et de prévention des difficultés

Ordonnances n° 2020-303, 2020-304, 2020-305, 2020-306 et 2020-341

À situation exceptionnelle, législation exceptionnelle. Les ordonnances adoptées fin mars étaient nécessaires et urgentes, mais leur texte, déjà plusieurs fois amendé, mérite encore l’attention pour en démêler le sens et la portée et trouver les voiesde leur juste interprétation. Analyse.

L'auteur

Revue de l'article

La crise sanitaire actuelle a contraint à mettre entre parenthèses, pendant plusieurs semaines, l’essentiel de l’activité judiciaire, du fait des mesures de confinement[1] et de l’impossibilité tant matérielle que juridique de faire fonctionner l’institution à distance, depuis le domicile de ses acteurs, magistrats, greffiers, avocats, huissiers, procureurs, etc. La situation nécessitait une mesure de suspension des délais légaux et réglementaires pour légitimer et faciliter la mise en attente de la quasi-totalité des contentieux en cours et la faculté de report des obligations de chacun ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet