Les nouveaux pouvoirs de l'ACPR

Créé le

24.10.2013

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Mis à jour le

18.09.2014

La mise en place d’un régime de prévention et de résolution bancaire constitue une innovation importante de la loi bancaire de juillet 2013 à différents égards : l’ACP se voit adjoindre de nouvelles missions de résolution qui la transforme en ACPR, et elle disposera aussi de nouveaux outils, tels que les plans de rétablissement et de résolution, le recours au fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou encore la mise en œuvre du bail-in.

Jean-Guillaume de Tocqueville d'Hérouville

Avocat à la cour Gide Loyrette Nouel

Yasmin Rezig

Juriste Gide Loyrette Nouel

Alors que la séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives est sous le feu des projecteurs, la mise en place d’un régime de prévention et de résolution bancaire, qui fait l’objet d’un titre spécifique de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (la « Loi de séparation »), constitue une innovation tout aussi importante de cette loi.

L’introduction de ce nouveau régime s’inscrit dans ...